Vos brevets et vos logiciels imposés à 10 %, pas à 25 %

L’IP box de l’article 238 du CGI impose à un taux réduit le résultat net de vos licences, abonnements logiciels et cessions de brevets. Calculez votre économie, vérifiez votre éligibilité, puis faites étudier votre dossier par un spécialiste.

Calculer mon économie Demander une étude gratuite

Rétroactif sur 3 ans Récupérez aussi l’impôt payé en trop sur vos exercices 2023, 2024 et 2025

Règles vérifiées sur le BOFiP, octobre 2026
Simulation gratuite et anonyme
Jurisprudence 2025-2026 intégrée

Planche 1/1Simulation IS

Résultat net × nexus × (25 % − 10 %)FIG. 1

Le mécanisme, en trois opérations

L’IP box ne s’applique ni à votre chiffre d’affaires, ni à votre bénéfice global. Elle isole la marge nette d’un actif, en retient la part qui correspond à votre propre recherche, et l’impose à 10 %.

1 Le résultat net de l’actif

Les redevances, abonnements ou prix de cession de l’actif, moins les dépenses de R&D de l’exercice qui s’y rattachent. La première année, les dépenses engagées depuis l’option sont aussi déduites.

revenus − dépenses R&D

2 Le ratio nexus

La part de la recherche faite par l’entreprise ou par des tiers indépendants, majorée de 30 %, rapportée au total qui inclut la sous-traitance intra-groupe et les acquisitions.

min(a × 1,3 ; a + b + c) ÷ (a + b + c)

3 L’imposition à 10 %

Le résultat net multiplié par le ratio est retiré du résultat imposable et taxé séparément à 10 %. Le reste suit les règles habituelles.

économie = base × (25 % − 10 %)

Lire le guide complet de l’IP box

L’IP box en clair

L’IP box, pour intellectual property box, est le nom courant du régime prévu à l’article 238 du Code général des impôts. Il permet à une entreprise d’imposer à 10 % la marge qu’elle tire de ses brevets, de ses logiciels et de quelques autres actifs issus de la recherche, lorsqu’elle les exploite sous forme de licences, d’abonnements ou de cessions. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, c’est 15 points de moins que le taux normal.

Le régime existe sous cette forme depuis 2019. Il a remplacé l’ancien dispositif des plus-values à long terme, imposées à 15 %, en l’alignant sur les standards fixés par l’OCDE : l’avantage n’est plus accordé à une entreprise qui se contente de détenir des brevets, mais seulement dans la proportion de la recherche qu’elle a elle-même menée. C’est le rôle du ratio nexus.

L’IP box est optionnelle. L’entreprise choisit les actifs concernés, calcule chaque année le résultat net de chacun et son ratio, et les déclare dans une annexe jointe à sa liasse fiscale. En contrepartie, elle tient une documentation complète à la disposition de l’administration. Bien préparé, le régime est l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour une entreprise innovante rentable.

Chercheuse au microscope dans un laboratoire de recherche

Et les trois dernières années ?

Si vos licences, abonnements ou cessions remplissaient déjà les conditions, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement : l’impôt payé en trop sur les exercices 2023, 2024 et 2025 se réclame à l’administration, avec intérêts moratoires.

Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026. Les tribunaux administratifs de Lyon, Paris et Cergy-Pontoise ont admis cette option exercée après coup.

Faire chiffrer mon rattrapage Comment ça marche

Planche 3Rattrapage

Exercices clos au 31 décembre.
Exercice	Réclamation jusqu’au
2023	31 décembre 2026
2024	31 décembre 2027
2025	31 décembre 2028

Art. R. 196-1 du LPFFig. 3

Ce qui peut être placé sous IP box

La liste de l’article 238 est fermée. Six familles d’actifs, toutes issues d’un effort de recherche identifiable ; les marques, le savoir-faire isolé et les bases de données n’en font pas partie.

Ce que l’option change, sur quatre profils

Chaque ligne est calculée par le moteur du site avec la formule du BOFiP. Les hypothèses sont fictives ; vos propres montants se testent dans le simulateur.

Économie par rapport au taux normal d’IS de 25 %, sur un exercice.
Profil	Hypothèses	Résultat net	Ratio nexus	Base à 10 %	Économie / an
Éditeur SaaS	1,8 M€ d’abonnements, 62 % de part logicielle, R&D interne	736 000 €	100 %	736 000 €	110 400 €
PME industrielle	450 000 € de redevances d’un licencié étranger, 30 % de la R&D confiée à une filiale	360 000 €	91 %	327 600 €	49 140 €
Biotech	Paiement d’étape de 4 M€, molécule acquise 2 M€	2 500 000 €	100 %	2 500 000 €	375 000 €
Studio de jeux vidéo	Moteur propriétaire, 45 % de part logicielle sur 900 000 €	255 000 €	100 %	255 000 €	38 250 €

Les chiffres clés du régime

Les paramètres à connaître avant toute discussion, tels qu’ils résultent de l’article 238 du CGI et de la doctrine administrative.

Règles en vigueur en octobre 2026.
Paramètre	Valeur	Source
Taux d’imposition du résultat net éligible	10 %	Art. 219, I, a du CGI
Taux normal d’impôt sur les sociétés	25 %	Art. 219 du CGI
Majoration du numérateur du ratio nexus	30 %	Art. 238 du CGI, BOI-BIC-BASE-110-30
Plafond du ratio nexus	100 %	BOI-BIC-BASE-110-30
Délai de délivrance d’un brevet en cours	3 exercices après l’option	BOI-BIC-BASE-110-10
Détention minimale avant une cession d’actif acquis	2 ans	BOI-BIC-BASE-110-20
Amende pour défaut de documentation	5 % du résultat imposé à 10 %	Art. 1740-0 C du CGI
Annexe déclarative	n° 2468-SD	BOI-BIC-BASE-110-20

Équipe de développeurs travaillant sur un logiciel dans des bureaux

Pour qui l’IP box est-elle faite ?

Le régime profite d’abord aux entreprises dont la propriété intellectuelle produit déjà des revenus, et qui ont mené elles-mêmes la recherche correspondante.

Les éditeurs de logiciels et de SaaS rentables, dont les licences et abonnements rémunèrent un logiciel original développé en interne.
Les industriels qui licencient leurs brevets, à l’étranger, à des partenaires ou à leurs filiales.
Les biotechs et medtechs qui perçoivent des paiements de licence de laboratoires ou de fabricants.
Les obtenteurs de variétés végétales rémunérés par des redevances sur leurs semences et plants.
Les entrepreneurs individuels au réel qui éditent leur propre logiciel, avec un écart de taux souvent plus important qu’à l’IS.

Il est moins adapté aux start-up encore déficitaires, aux entreprises qui exploitent leurs brevets uniquement dans leurs propres produits, et aux filiales qui achètent leur technologie à leur groupe. Le test d’éligibilité fait le tri en deux minutes.

L’IP box, secteur par secteur

Vous cherchez votre métier exact ? Les 61 professions régulièrement éligibles

Actifs typiques, revenus éligibles, situation du ratio nexus et pièges : chaque guide sectoriel applique le régime à la réalité d’un métier.

Numérique

Santé

Chimie et matériaux

Industrie

Énergie et environnement

Agriculture et végétal

Transversal

Une étude avant d’opter

L’option se décide actif par actif et engage pour les années suivantes. Un oubli d’annexe peut faire perdre définitivement le régime pour un actif, et une documentation incomplète coûte 5 % du résultat imposé à 10 %.

Décrivez votre situation en quelques minutes : type d’actif, ordre de grandeur des revenus et de la R&D, régime fiscal, échéance. Votre demande est transmise à un professionnel de l’IP box, avocat fiscaliste ou expert-comptable, qui vous recontacte pour en mesurer l’intérêt. La demande n’engage à rien.

Vous décrivez vos actifs et vos chiffres, sans pièce à fournir.
Un spécialiste vous rappelle et vérifie l’éligibilité.
Il chiffre l’économie et le travail nécessaire : périmètre, ratio, documentation.
Vous décidez, avec votre expert-comptable, d’opter ou non.

Demander une étude gratuite

Dirigeant et conseil examinant des documents financiers en réunion

L’actualité du régime

Les tribunaux précisent depuis 2025 les règles du SaaS, de l’originalité des logiciels et de l’option tardive.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’IP box ?

C’est le régime optionnel de l’article 238 du CGI : le résultat net tiré de la concession, de la sous-concession ou de la cession de brevets, certificats d’utilité, certificats d’obtention végétale et logiciels originaux est imposé séparément au taux de 10 % au lieu de 25 %, dans la proportion du ratio nexus.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille, et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Les micro-entrepreneurs et les inventeurs personnes physiques hors entreprise n’y ont pas accès.

Un abonnement SaaS peut-il être imposé à 10 % ?

Sa part logicielle peut l’être : la doctrine assimile l’accès à distance à une concession, et les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Poitiers l’ont admis en 2026. L’hébergement, le support et les autres services inclus dans l’abonnement doivent être exclus par une ventilation.

L’IP box se cumule-t-elle avec le CIR ?

Oui. La doctrine précise que le régime n’est pas exclusif du crédit d’impôt recherche. Les dépenses retenues pour le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du CIR.

Comment opter ?

En déposant l’annexe 2468-SD avec la déclaration de résultat de l’exercice, actif par actif ou par famille de produits, et en tenant à disposition la documentation prévue à l’article L. 13 BA du LPF.

Combien peut-on économiser avec l’IP box ?

L’économie est égale au résultat net de l’actif, multiplié par le ratio nexus et par l’écart entre le taux normal et 10 %. À l’IS au taux normal, elle représente 15 % du résultat net éligible : 75 000 € par an pour 500 000 € de résultat net avec un ratio de 100 %.

Le ratio nexus, c’est quoi ?

C’est la fraction du résultat net qui bénéficie du taux de 10 %. Elle rapporte les dépenses de R&D faites par l’entreprise ou par des tiers indépendants, majorées de 30 %, au total des dépenses liées à l’actif, qui inclut la sous-traitance intra-groupe et les acquisitions.

Faut-il un brevet pour bénéficier de l’IP box ?

Non. Un logiciel original protégé par le droit d’auteur suffit, sans dépôt. Les certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection et certificats d’obtention végétale sont aussi éligibles.

L’IP box est-elle rétroactive ?

Oui, sur les trois derniers exercices : par une réclamation déposée dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF, une entreprise peut faire appliquer le taux de 10 % aux exercices 2023, 2024 et 2025 et récupérer l’impôt payé en trop, avec intérêts moratoires. Les tribunaux administratifs de Lyon, Paris et Cergy-Pontoise l’ont admis en 2025 et 2026, contre la doctrine de l’administration.

Ce site est-il un cabinet de conseil ?

Non. C’est un site d’information indépendant. Lorsque vous déposez une demande d’étude, elle est transmise à un professionnel habilité (avocat fiscaliste ou expert-comptable) qui vous recontacte et vous fait, le cas échéant, une proposition.

L’IP box près de chez vous

Le régime est national, mais le tissu d’entreprises concernées varie d’une ville à l’autre : nombre d’éditeurs de logiciels et de sociétés de R&D d’après le répertoire SIRENE.

Toutes les villes Toutes les régions Par code NAF