Le certificat d’utilité et l’IP box

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle français qui protège une invention dans les mêmes conditions de fond qu’un brevet : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Il est délivré sans rapport de recherche préalable, ce qui réduit les délais et les coûts. Depuis la loi PACTE, sa durée est de dix ans à compter du dépôt, et il peut être converti en demande de brevet pendant la procédure.

Éligibilité

L’article 238 du CGI vise expressément les certificats d’utilité, au même titre que les brevets. Les mêmes conditions s’appliquent : titre en vigueur, revenu de concession, de sous-concession ou de cession, ratio nexus. L’absence de rapport de recherche ne change rien au régime fiscal, mais elle fragilise le titre en cas de contestation de sa validité : un certificat annulé sort du régime.

Pour qui ?

Le certificat d’utilité intéresse les PME industrielles qui innovent par itérations rapides, sur des produits renouvelés tous les trois à cinq ans : outillage, accessoires, dispositifs mécaniques, équipements de sport. Concéder une licence sur un certificat d’utilité permet de bénéficier du taux de 10 % sans engager le coût d’une procédure de brevet complète.

Points de vigilance

• La durée de dix ans limite l’horizon de l’avantage fiscal.
• Le certificat d’utilité est un titre national : la protection à l’étranger suppose d’autres dépôts.
• La solidité du titre doit être appréciée avant de bâtir un contrat de licence important, faute de rapport de recherche.

Questions fréquentes

Le certificat d’utilité est-il imposé comme un brevet dans l’IP box ?

Oui. L’article 238 du CGI le vise expressément et lui applique les mêmes règles : résultat net, ratio nexus et taux de 10 %.

Quelle est la durée d’un certificat d’utilité ?

Dix ans à compter du dépôt, depuis l’allongement prévu par la loi PACTE.