La checklist IP box en PDF

La checklist reprend, dans l’ordre d’un dossier, les points qu’un professionnel vérifie avant de recommander l’option : éligibilité de l’entreprise et des actifs, nature des revenus et ventilation des contrats, dépenses et ratio nexus, documentation et formalisme. Chaque point renvoie à la règle du BOFiP correspondante.

Ce que contient la checklist

1. L’entreprise et les actifs

• Régime d’imposition compatible (IS, IR au réel).
• Inventaire des brevets, certificats, COV et logiciels.
• Titres en vigueur, annuités payées dans chaque pays.
• Originalité des logiciels documentée, droits des prestataires cédés.

2. Les revenus et les contrats

• Nature des revenus : concession, sous-concession, cession.
• Contrats mixtes identifiés et méthode de ventilation choisie.
• Cessions : délai de deux ans, absence de liens de dépendance.

3. Les dépenses et le ratio nexus

• Dépenses de R&D rattachées à chaque actif, avec clé de répartition.
• Origine des dépenses : interne, tiers, sociétés liées, acquisitions.
• Cumul depuis l’origine, rattrapage de la première année.

4. Documentation et formalisme

• Documentation L. 13 BA complète, au format exigé.
• Annexe 2468-SD préparée pour chaque actif optant.
• Cohérence avec le dossier CIR.
• Calendrier de dépôt verrouillé.