Actualités de l’IP box

Le régime de l’article 238 n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026, mais son application évolue : les tribunaux administratifs ont rendu en 2025 et 2026 plusieurs décisions sur l’option tardive, l’originalité des logiciels et la ventilation des abonnements SaaS, et les dispositifs voisins, CII et JEI en tête, ont été resserrés. Les actualités en rendent compte, avec les références des textes et des décisions.

• 15 octobre 2026Clôture 2026 : ce qu’il faut faire avant le 31 décembre pour l’IP boxLes actions à mener avant la clôture de l’exercice 2026 pour appliquer l’IP box en 2027 : inventaire des actifs, contrats, suivi des dépenses, ratio nexus et documentation.
• 1er octobre 2026Combien rapporte l’IP box ? Cinq profils chiffrésCombien une entreprise économise-t-elle avec l’IP box ? Cinq profils chiffrés (éditeur, SaaS, PME industrielle, filiale, biotech) et les facteurs qui font varier l’économie.
• 22 septembre 2026IP box et levée de fonds : ce que regardent les investisseursComment l’IP box est perçue lors d’une levée de fonds ou d’une acquisition : valorisation du taux effectif, audit de la documentation, risques identifiés en due diligence.
• 8 septembre 2026IP box et intelligence artificielle : ce qui est clair, ce qui ne l’est pasModèles, poids, données d’entraînement, API : comment l’IP box s’applique aux entreprises d’IA, ce qui est clair et ce qui reste à trancher.
• 26 août 2026Documentation IP box : dix faiblesses fréquentesLes faiblesses les plus fréquentes des documentations IP box : description vague des actifs, clé de répartition absente, tableaux non exploitables, incohérences avec le CIR.
• 7 juillet 2026Suivre l’IP box par actif ou par famille de produits ?Le choix du niveau de suivi IP box (actif, bien ou service, famille) : avantages, contraintes, effet sur le résultat net négatif et sur le ratio nexus, critères de décision.
• 24 juin 2026Jeux vidéo : crédit d’impôt jeu vidéo et IP boxStudios de jeux vidéo : comment articuler le crédit d’impôt jeu vidéo (production) et l’IP box (exploitation), ventiler la part logicielle et éviter le double emploi des dépenses.
• 12 juin 2026Pilier 2 et IP box : qui est vraiment concerné ?Pour les groupes au-delà de 750 M€ de chiffre d’affaires, l’impôt minimum mondial de 15 % peut réduire l’intérêt de l’IP box. Les PME et ETI sous le seuil ne sont pas concernées.
• 18 mai 2026Brevet européen à effet unitaire et IP boxLe brevet européen à effet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023, et l’IP box : éligibilité, territoires couverts, redevances et suivi des annuités.
• 2 avril 2026TA de Poitiers, 17 mars 2026 : un éditeur SaaS obtient l’IP boxLe tribunal administratif de Poitiers (17 mars 2026, n° 2301859) reconnaît l’originalité d’une suite SaaS, valide une clé de ventilation fondée sur les coûts et accorde l’IP box malgré le refus du CII.
• 20 février 2026Option IP box tardive : les tribunaux admettent la voie de la réclamationTA Cergy-Pontoise (29 janvier 2026), TA Paris (4 décembre 2025), TA Lyon (5 février 2025) : l’option IP box peut être exercée par voie de réclamation, faute de texte prévoyant une déchéance.
• 10 février 2026Loi de finances 2026 : l’IP box inchangéeLa loi de finances pour 2026 ne modifie pas l’article 238 du CGI. Point sur les mesures voisines : CIR, CII, JEI et IR-PME.
• 15 mai 2025Inventions certifiées par l’INPI : la fin d’une voie d’accès pour les PMELa loi de finances pour 2023 a exclu du taux de 10 % les inventions brevetables non brevetées certifiées par l’INPI. Ce qu’il reste comme options aux PME.
• 10 mars 2025CII à 20 % : l’IP box devient le levier principal après le lancementLa loi de finances pour 2025 réduit le crédit d’impôt innovation à 20 % et plafonne les dépenses à 80 000 €. Pourquoi l’IP box devient le principal levier fiscal des PME une fois le produit commercialisé.