Brevet européen à effet unitaire et IP box
Depuis le 1er juin 2023, un brevet européen peut produire un effet unitaire dans les États participants. Ce nouveau titre s’intègre sans difficulté dans l’IP box française.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minPublié le 18 mai 2026
Le système du brevet unitaire, entré en vigueur le 1er juin 2023 avec la Juridiction unifiée du brevet, permet d’obtenir, à partir d’un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets, une protection unique dans les États membres de l’Union qui y participent, avec une annuité unique. Il coexiste avec les validations nationales classiques du brevet européen.
Un titre éligible
Le brevet européen à effet unitaire est un brevet en vigueur dans les États participants : il entre dans le champ de l’article 238 du CGI au même titre qu’un brevet français. Les redevances perçues au titre de licences sur ce brevet peuvent donc être imposées à 10 %, dans la proportion du ratio nexus.
Territoires et redevances
La protection unitaire facilite la concession de licences couvrant plusieurs pays européens en un seul contrat. Les redevances provenant de territoires où l’invention n’est pas protégée peuvent aussi être incluses, dès lors que l’invention est protégée en France, dans l’Union ou dans l’EEE, ce que le brevet unitaire assure dans les États participants.
Annuités et contentieux
L’annuité unique simplifie le maintien en vigueur, condition du régime. En contrepartie, la Juridiction unifiée du brevet peut prononcer une annulation produisant effet dans tous les États participants : un risque de contentieux centralisé à intégrer dans l’analyse, puisqu’un titre annulé sort du régime. Les frais de défense devant cette juridiction restent exclus des dépenses rattachées à l’actif.