Exercer l’option pour l’IP box

L’IP box n’est jamais appliquée d’office. L’entreprise doit l’avoir choisie expressément, pour des actifs identifiés, dans sa déclaration de résultat. Ce guide reprend les règles posées par le BOI-BIC-BASE-110-20 et l’état de la jurisprudence récente sur les options exercées tardivement.

La forme de l’option

L’option est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle se matérialise par le dépôt de l’annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008), jointe à la liasse et déposée dans le même délai. L’annexe indique, pour chaque actif ou groupe d’actifs, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession, et le calcul du ratio. Elle se dépose chaque année tant que le régime est appliqué, même lorsque le résultat net est négatif.

Pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse est à transmettre en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour les télédéclarations. La date limite exacte est publiée chaque année par l’administration.

Un périmètre à choisir : actif, produit ou famille

L’option n’est pas globale. L’entreprise peut opter pour un actif, pour un bien ou un service, ou pour une famille de biens ou de services. Le choix d’un périmètre plus large que l’actif doit être justifié, typiquement lorsque plusieurs brevets protègent un même produit ou qu’un logiciel est composé de modules indissociables. Une fois le niveau de suivi choisi, l’entreprise doit l’appliquer avec constance et permanence d’un exercice à l’autre.

Le périmètre a des conséquences directes : un résultat net négatif ne s’impute que dans le même périmètre, et le ratio nexus se calcule à ce niveau. Regrouper un actif très rentable et un actif encore en développement peut lisser le résultat ; séparer deux actifs dont l’un a été acheté peut préserver le ratio de l’autre.

Durée de l’option et sortie

L’option reste valable pour les exercices suivants, tant que l’entreprise ne la perd pas. Cesser d’appliquer le régime à un actif, un bien ou une famille, pour un exercice, entraîne la perte définitive du régime pour ces éléments ; les autres actifs pour lesquels l’entreprise a opté ne sont pas affectés. Ne pas reporter le résultat net dans l’annexe, même déficitaire, vaut cessation. La cession d’un actif, en revanche, n’entraîne pas à elle seule la déchéance.

Opter après coup : la jurisprudence récente

La doctrine administrative considère que le défaut de dépôt de l’annexe entraîne la perte du bénéfice du régime pour les actifs concernés. Plusieurs tribunaux administratifs ont pourtant admis qu’une entreprise qui n’avait pas opté dans sa déclaration initiale pouvait le faire par voie de réclamation contentieuse, dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’impôt.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a jugé le 29 janvier 2026 (n° 2308638) pour un éditeur de logiciel SaaS qui réclamait l’IP box sur ses exercices 2019 et 2020, en relevant qu’aucune disposition légale ne prévoit de déchéance en cas d’option tardive. Les commentateurs rattachent cette décision à celles du tribunal administratif de Lyon (5 février 2025, n° 2307194) et de Paris (4 décembre 2025, n° 2316919). La position des cours administratives d’appel est encore attendue. Ces décisions ouvrent une piste pour les entreprises qui découvrent le régime après avoir déposé leurs liasses, mais elle doit être appréciée au cas par cas.

Les étapes avant la première option

1. Inventorier les actifs éligibles et les contrats qui génèrent des revenus.
2. Choisir le niveau de suivi : actif, bien ou service, famille.
3. Reconstituer les dépenses de R&D cumulées par actif, avec leur origine (interne, tiers, sociétés liées, acquisitions).
4. Calculer le résultat net et le ratio nexus de l’exercice.
5. Rédiger la documentation prévue à l’article L. 13 BA du LPF.
6. Remplir l’annexe 2468-SD et la joindre à la liasse dans le délai.

Comment remplir l’annexe 2468-SD en pratique

L’annexe 2468-SD se présente comme un tableau à compléter actif par actif, ou par bien, service ou famille de biens et services selon le niveau de suivi retenu. Pour chaque ligne, l’entreprise identifie l’actif ou le groupe d’actifs, indique les revenus de cession, de concession ou de sous-concession, les dépenses de R&D déduites, le résultat net, puis les éléments du ratio : dépenses internes et confiées à des tiers indépendants, dépenses confiées à des entreprises liées, coûts d’acquisition, ratio obtenu.

Trois précautions évitent l’essentiel des difficultés. D’abord, les montants de l’annexe doivent pouvoir être rapprochés de la comptabilité et de la documentation : un tableau de passage, conservé dans le dossier, relie chaque chiffre à sa source. Ensuite, la dénomination des actifs doit rester identique d’une année à l’autre, pour que le suivi du résultat net négatif et du cumul des dépenses soit lisible. Enfin, un actif dont le résultat net est négatif doit tout de même figurer dans l’annexe : son omission vaut renonciation selon la doctrine.

Le résultat net positif après application du ratio est ensuite reporté sur la liasse au titre des plus-values et résultats imposés au taux réduit. L’expert-comptable qui établit la liasse doit donc disposer du calcul complet avant la date de dépôt, ce qui suppose de l’arrêter plusieurs semaines avant.

Questions fréquentes

Faut-il demander une autorisation pour opter ?

Non. L’option est purement déclarative, par le dépôt de l’annexe 2468-SD avec la déclaration de résultat. Seul le ratio de substitution nécessite un agrément préalable.

Peut-on opter pour un seul logiciel parmi plusieurs ?

Oui. L’option n’est pas globale : elle peut viser un actif, un produit ou une famille de produits. Les autres actifs restent imposés selon le droit commun.

Peut-on opter pour l’IP box sur un exercice déjà déclaré ?

La doctrine s’y oppose, mais plusieurs tribunaux administratifs (Lyon, février 2025 ; Paris, décembre 2025 ; Cergy-Pontoise, janvier 2026) ont admis une option exercée par voie de réclamation dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF. La question n’est pas encore tranchée en appel.

Que se passe-t-il si on oublie l’annexe une année ?

Selon la doctrine, l’absence de report du résultat net dans l’annexe entraîne la perte définitive du régime pour les actifs concernés. Les autres actifs optés ne sont pas touchés.

Faut-il reporter un actif déficitaire dans l’annexe 2468-SD ?

Oui. Selon la doctrine, ne pas reporter le résultat net d’un actif, même négatif, entraîne la perte définitive du régime pour cet actif.