Option IP box tardive : les tribunaux admettent la voie de la réclamation
Une entreprise qui n’a pas opté dans sa liasse peut-elle se rattraper ? Trois tribunaux administratifs répondent oui, contre la position de la doctrine. La confirmation en appel est attendue.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minPublié le 20 février 2026
Selon le BOFiP (BOI-BIC-BASE-110-20, §160), l’option pour l’IP box s’exerce dans la déclaration de résultat, par le dépôt de l’annexe 2468-SD, et le défaut de dépôt de l’annexe fait perdre le bénéfice du régime pour les actifs concernés. Plusieurs entreprises ont pourtant découvert le régime après avoir déposé leurs liasses et demandé à en bénéficier par voie de réclamation.
TA Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026
Dans un jugement n° 2308638, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la société Diabolocom, éditeur de logiciel SaaS, qui réclamait l’IP box au titre de ses exercices 2019 et 2020 sur ses revenus de licence. Le tribunal a jugé que l’option pouvait être valablement exercée dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF, « faute de disposition légale prévoyant une déchéance en cas d’exercice tardif ». Il a ensuite vérifié l’éligibilité du logiciel, les dépenses de R&D et le ratio nexus, puis accordé le taux de 10 % et une décharge partielle d’impôt sur les sociétés.
Une jurisprudence convergente
Ce jugement s’inscrit dans la ligne de deux décisions antérieures : tribunal administratif de Lyon, 5 février 2025 (n° 2307194) et tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025 (n° 2316919). Les commentateurs y voient une jurisprudence convergente selon laquelle l’option peut être exercée par voie de réclamation.
| Juridiction | Date | Numéro | Solution |
|---|---|---|---|
| TA Lyon | 5 février 2025 | 2307194 | Option admise dans le délai de réclamation |
| TA Paris | 4 décembre 2025 | 2316919 | Précisions sur le délai d’option |
| TA Cergy-Pontoise | 29 janvier 2026 | 2308638 | Option admise par réclamation, IP box accordée |
Le délai à respecter
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté. Pour l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2024, payé en 2025, le délai court jusqu’au 31 décembre 2027.
Prudence
Il s’agit de jugements de tribunaux administratifs ; les cours administratives d’appel ne se sont pas encore prononcées. Une réclamation suppose en outre de produire le même dossier qu’une option dans les délais : calcul du résultat net, ratio nexus, documentation. La voie de la réclamation est une piste de rattrapage, pas une alternative à une option préparée.
Comment préparer une réclamation
Une réclamation visant à appliquer l’IP box sur un exercice passé se prépare comme une option, avec un dossier complet. Elle comprend en général : la démonstration de l’éligibilité des actifs à la date de l’exercice concerné ; le calcul du résultat net et du ratio nexus pour cet exercice, avec les dépenses cumulées depuis l’origine ; la documentation prévue à l’article L. 13 BA du LPF ; et le calcul du dégrèvement demandé, c’est-à-dire l’écart entre l’impôt payé au taux normal et l’impôt au taux réduit.
L’administration rejettera vraisemblablement la demande en s’appuyant sur sa doctrine ; l’entreprise doit donc être prête à porter le litige devant le tribunal administratif. L’enjeu financier doit justifier cette procédure, qui prend en général plusieurs années. La décision des cours administratives d’appel, attendue, permettra de mieux mesurer le risque.