Loi de finances 2026 : le CIR et le CII stabilisés
Après le recentrage de 2025, la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’a modifié ni le taux ni l’assiette du crédit d’impôt recherche. Le point sur les règles applicables cette année.
Mis à jour le 16 octobre 2026Lecture 3 minPublié le 14 octobre 2026
Les débats sur la loi de finances pour 2026 ont été nourris autour du crédit d’impôt recherche : rétablissement du dispositif jeunes docteurs, conditionnement du crédit au maintien de l’emploi, recentrage sur les PME. Au terme de la procédure, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 n’a pas modifié les paramètres essentiels du dispositif.
Le CIR en 2026
- Taux de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà, 50 % outre-mer.
- Forfait de fonctionnement de 40 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissements.
- Frais de brevets et veille technologique toujours exclus de la base.
- Dispositif jeunes docteurs non rétabli, malgré un vote favorable en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le CII en 2026
Le crédit d’impôt innovation reste régi par la loi de finances pour 2025 : taux de 20 % en métropole, plafond de 400 000 € de dépenses, dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. La question de sa prolongation au-delà de 2027 se posera dans les prochaines lois de finances.
Du nouveau pour les jeunes entreprises
La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite jeune entreprise d’innovation à impact. Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de dépenses de recherche exigé pour le statut JEI est de 20 % des charges. Voir CIR et JEI.
Ce que cela change pour les entreprises
La stabilité de 2026 permet de planifier : les règles de l’année en cours sont connues, et les années encore réclamables, 2023, 2024 et 2025, sont calculées avec leurs propres règles, plus favorables pour celles qui précèdent le 15 février 2025. C’est le bon moment pour vérifier que toutes les dépenses éligibles des trois dernières années ont bien été déclarées.
Questions fréquentes
Le taux du CIR a-t-il baissé en 2026 ?
Non, il reste de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses.
Le dispositif jeunes docteurs est-il revenu ?
Non. Il a été supprimé pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 et la loi de finances pour 2026 ne l’a pas rétabli.