Le ratio nexus : la formule qui fixe la part imposée à 10 %

Depuis la réforme de 2019, le régime français applique l’approche dite « du lien modifiée » recommandée par l’OCDE dans l’action 5 du projet BEPS. L’idée est simple : un avantage fiscal sur les revenus de la propriété intellectuelle ne se justifie que si l’entreprise a elle-même financé et conduit la recherche qui a créé l’actif. Le ratio nexus traduit cette exigence en une fraction comprise entre 0 et 100 %, appliquée au résultat net.

La formule

Le numérateur retient les dépenses de recherche et de développement directement liées à l’actif, réalisées par l’entreprise elle-même ou confiées à des entreprises ou organismes qui ne lui sont pas liés au sens du 12 de l’article 39 du CGI. Il est majoré de 30 %. Le dénominateur reprend ces mêmes dépenses, sans majoration, et y ajoute les dépenses confiées à des entreprises liées ainsi que les coûts d’acquisition des actifs éligibles.

Le résultat est arrondi au point de pourcentage supérieur et ne peut pas dépasser 100 %. La majoration de 30 % ne peut pas porter le numérateur au-delà du dénominateur : elle sert à compenser une part modeste d’acquisitions ou de sous-traitance intra-groupe, pas à créer un avantage supérieur à la réalité.

Quatre profils, quatre ratios

Le deuxième profil montre l’effet de la majoration : 700 000 € majorés de 30 % donnent 910 000 €, soit 91 % du total de 1 000 000 €. Sans la majoration, le ratio serait de 70 %. Le troisième profil, avec un rachat de technologie pour la moitié du coût, conserve 65 % : la majoration récupère 15 points. Le dernier profil illustre la situation que le dispositif cherche à pénaliser : une filiale qui exploite une technologie développée ailleurs dans le groupe ne garde que 39 % de son résultat au taux réduit.

Quelles dépenses entrent dans le ratio

Les dépenses retenues sont celles de recherche et de développement directement liées à la création, l’acquisition ou le développement de l’actif. La doctrine renvoie à la définition des opérations de recherche du crédit d’impôt recherche, fondée sur les critères du manuel de Frascati. On y trouve notamment :

• les rémunérations et charges sociales des chercheurs, ingénieurs et techniciens affectés au projet ;
• les dotations aux amortissements des équipements dédiés ;
• les matières et fournitures consommées ;
• la recherche confiée à des prestataires, universités ou laboratoires ;
• les frais de prise, de maintenance et de dépôt des titres de propriété industrielle ;
• les coûts d’acquisition d’actifs éligibles, qui ne figurent qu’au dénominateur.

Sont exclus les frais généraux, les dépenses immobilières, les frais financiers, les frais de défense des titres, la normalisation, la veille technologique et les dépenses liées à des projets de recherche qui ont échoué. Les dépenses communes à plusieurs actifs doivent être réparties selon leur utilisation réelle ou une clé justifiée, comme le temps passé ; une répartition forfaitaire globale n’est pas admise.

Un calcul cumulé, actif par actif

Le ratio ne se calcule pas sur l’exercice seul. Les dépenses sont cumulées depuis l’origine, pour chaque actif ou groupe d’actifs, y compris celles engagées avant l’option. Une entreprise qui a racheté un brevet il y a cinq ans traîne donc ce prix d’acquisition dans son dénominateur, mais le voit se diluer à mesure que ses propres dépenses de développement s’accumulent.

Pour les exercices ouverts en 2019 et 2020, une tolérance permettait un calcul au niveau de l’entreprise sur trois exercices. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la règle générale s’applique, avec une simplification : l’entreprise peut limiter les dépenses antérieures à celles des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Lorsque le suivi par actif est impossible, notamment pour un logiciel composé de nombreux modules ou un produit protégé par une grappe de brevets, le suivi peut se faire par bien ou service, ou par famille de biens ou services, à condition de le justifier.

Le ratio de substitution

Dans des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l’entreprise, celle-ci peut demander un agrément pour appliquer un ratio de substitution. Il correspond à la part de la valeur de l’actif imputable à la recherche faite par l’entreprise, telle que des parties indépendantes l’apprécieraient. Les conditions sont strictes : le ratio nexus doit dépasser 32,5 %, le ratio de substitution doit être significativement supérieur, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration du premier exercice concerné, et l’agrément vaut pour cinq exercices. La majoration de 30 % ne s’applique pas au ratio de substitution.

Ce qui fait monter ou baisser le ratio

Le ratio n’est pas un paramètre que l’on choisit, mais il dépend de décisions d’organisation. Internaliser une équipe de développement plutôt que la facturer depuis une société du groupe, confier une étude à un laboratoire indépendant plutôt qu’à une filiale, ou réaffecter correctement le temps des ingénieurs entre actifs, sont autant de choix qui le modifient. À l’inverse, un rachat de technologie important pèse durablement sur le dénominateur. Une sous-traitance intra-groupe refacturée sans marge peut toutefois être retenue au numérateur si l’entreprise documente que la dépense correspond à une R&D réalisée par un tiers indépendant.

Cas pratique : l’effet d’une réorganisation de la R&D

Une société perçoit 400 000 € de redevances sur un logiciel et dépense 150 000 € par an pour le faire évoluer. Depuis l’origine, elle a cumulé 1 M€ de dépenses. Deux organisations sont possibles.

Avec 10 % seulement de sous-traitance intra-groupe, la majoration de 30 % maintient le ratio à 100 %. À 40 %, il tombe à 78 % et l’économie diminue d’autant. Pour un groupe qui envisage de localiser une partie de son développement dans une filiale, y compris à l’étranger, ce calcul fait partie de la décision : il est souvent plus favorable de faire refacturer la R&D sans marge, en documentant qu’elle est réalisée par un prestataire indépendant, ou de rattacher l’équipe à la société qui détient l’actif.

Le cumul depuis l’origine produit aussi un effet de long terme : chaque année de développement interne dilue le poids des dépenses liées ou des acquisitions passées. Un ratio dégradé par un rachat de technologie remonte progressivement, ce qui peut justifier d’opter même lorsque le ratio de départ est modeste.

Questions fréquentes

Le ratio nexus peut-il dépasser 100 % grâce à la majoration de 30 % ?

Non. La majoration ne peut pas porter le numérateur au-delà du dénominateur, et le ratio est plafonné à 100 %.

Faut-il recalculer le ratio chaque année ?

Oui. Les dépenses étant cumulées depuis l’origine, le ratio évolue chaque exercice avec les nouvelles dépenses. Il doit figurer, actif par actif, dans l’annexe 2468-SD et dans la documentation.

Une sous-traitance à une université compte-t-elle au numérateur ?

Oui, dès lors que l’organisme n’est pas lié à l’entreprise. Les dépenses confiées à des tiers indépendants sont traitées comme des dépenses internes.

Le ratio nexus sert-il aussi à ventiler les revenus d’un abonnement ?

Non. La ventilation des revenus entre la part logicielle et les prestations annexes est une étape distincte, qui intervient avant. Le ratio nexus s’applique ensuite au résultat net éligible.

Le ratio nexus peut-il remonter avec le temps ?

Oui. Les dépenses étant cumulées depuis l’origine, chaque année de R&D interne dilue le poids des acquisitions et de la sous-traitance intra-groupe passées, et le ratio progresse.