IP box pour les start-up deeptech
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les start-up deeptech ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les start-up deeptech, issues de la recherche publique ou de laboratoires privés, ont une R&D lourde, des brevets et souvent un modèle de licence. Elles sont éligibles par construction, mais leur longue phase de pertes rend l’IP box utile plus tard que la plupart des aides à l’innovation : la préparation compte autant que l’option.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Le plan Deeptech lancé en 2019 a accéléré la création de start-up issues de la recherche publique en France. Ces entreprises lèvent des fonds importants, mobilisent le CIR et le statut JEI, et visent souvent un modèle de licence industrielle. L’IP box intervient tard dans leur trajectoire, mais sa préparation dès la création conditionne son efficacité.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les start-up deeptech
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les start-up deeptech, cela recouvre typiquement :
- licences de technologies à des industriels ;
- paiements initiaux et d’étape de partenariats ;
- redevances sur ventes de licenciés ;
- cessions de brevets non stratégiques.
Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les spin-off de laboratoires publics démarrent souvent avec une licence ou une cession de brevets de leur établissement d’origine : ce coût d’acquisition entre au dénominateur, mais les dépenses de développement ultérieures, internes, l’emportent vite grâce au cumul.
Exemple chiffré
Une start-up deeptech perçoit 1,5 M€ de son premier contrat de licence industrielle. Elle dépense 700 000 € par an sur la technologie, a cumulé 4 M€ de R&D interne et a acquis les brevets de son laboratoire d’origine 600 000 €.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 500 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 700 000 € |
| Résultat net de l’actif | 800 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 4 000 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 600 000 € |
| Ratio nexus : min(4 000 000 € × 1,3 ; 4 600 000 €) ÷ 4 600 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 800 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 200 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 80 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 120 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 750 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 7 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 1 500 000 € | 800 000 € | 800 000 € | 120 000 € |
| Revenus doublés | 3 000 000 € | 2 300 000 € | 2 300 000 € | 345 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 120 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 360 000 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux start-up deeptech
- Opter trop tôt et accumuler un résultat net négatif qui absorbera les premiers revenus.
- Négliger le coût de la licence entrante de l’établissement d’origine dans le ratio.
- Ne pas suivre les dépenses par actif dès la création.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- L’accord de transfert de technologie avec l’établissement d’origine.
- Le suivi des dépenses de R&D par technologie depuis la création.
- Les contrats de partenariat industriel et leurs clauses de propriété.
- Le dossier CIR et le statut JEI.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
La deeptech cumule souvent statut JEI, CIR et aides publiques pendant la phase de développement. L’IP box prend le relais au moment des premiers revenus de licence significatifs.
Le crédit d’impôt recherche et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses, le second sur les revenus de l’actif. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 72.11Z | Recherche-développement en biotechnologie | 2 355 |
| 26.11Z | Fabrication de composants électroniques | 725 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 2 746
- IP box à Lyon 415
- IP box à Marseille 379
- IP box à Montpellier 320
- IP box à Toulouse 308
- IP box à Strasbourg 202
- IP box à Bordeaux 174
- IP box à Nantes 170
Questions fréquentes
Une spin-off universitaire peut-elle bénéficier de l’IP box ?
Oui, si elle détient les brevets ou en sous-concède les droits. Le coût d’acquisition de la technologie auprès de l’université entre au dénominateur du ratio nexus.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 120 000 € par an pour 1 500 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 345 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : l’accord de transfert de technologie avec l’établissement d’origine ; le suivi des dépenses de R&D par technologie depuis la création ; les contrats de partenariat industriel et leurs clauses de propriété ; le dossier CIR et le statut JEI.
L’IP box est-elle intéressante pour les start-up deeptech ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 120 000 € par an.