Le procédé de fabrication industriel non brevetable

Les contrats de licence de technologie transmettent rarement un brevet seul. Le licencié a besoin du savoir-faire du concédant pour exploiter l’invention : paramètres de fabrication, recettes, méthodes de contrôle, tours de main. L’article 238 du CGI permet d’inclure ce savoir-faire dans le régime, mais à trois conditions cumulatives, précisées par le BOFiP (BOI-BIC-BASE-110-10, §120 à 200).

Les trois conditions

1. Le procédé résulte d’opérations de recherche, au sens retenu pour le crédit d’impôt recherche : il n’est pas un simple savoir-faire d’exploitation.
2. Il est l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou d’un certificat d’utilité en vigueur : sans lui, le licencié ne pourrait pas exploiter l’invention dans des conditions normales.
3. Il est cédé ou concédé dans le même contrat que le brevet ou le certificat d’utilité.

Une concession isolée du savoir-faire, sans brevet, est exclue. Il en va de même d’un savoir-faire qui améliore l’exploitation sans en être la condition.

Dans les contrats

Le contrat de licence doit identifier le procédé transmis, le rattacher au brevet concerné et en préciser la valeur. Lorsque le prix est global, la ventilation entre le brevet, le procédé accessoire et les éventuelles prestations d’assistance technique se fait selon les critères objectifs admis par la doctrine. L’assistance technique fournie après la transmission du procédé, comme la formation des équipes du licencié, reste une prestation de services non éligible.

Questions fréquentes

Le savoir-faire peut-il être placé seul sous IP box ?

Non. Un savoir-faire ou un procédé non brevetable n’est éligible que s’il est l’accessoire indispensable d’un brevet ou d’un certificat d’utilité et transmis dans le même contrat.