Ventiler les revenus d’un contrat mixte
Dès qu’un contrat associe un actif éligible et autre chose, le taux de 10 % ne porte que sur la part de l’actif. La méthode de ventilation est l’un des premiers points examinés en contrôle.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-110-10, §330 à 350) distingue trois situations. Le contrat ne porte que sur des actifs éligibles : le régime s’applique à l’ensemble. Le contrat est mixte mais fixe un prix distinct pour chaque élément : seule la part des actifs éligibles en bénéficie, sous réserve que la répartition contractuelle reflète la réalité. Le contrat est mixte et fixe un prix global : l’entreprise doit le ventiler elle-même.
Les critères objectifs admis
| Méthode | Principe | Adaptée à |
|---|---|---|
| Transactions comparables | Prix pratiqués pour l’actif seul, en interne ou par des concurrents | Éditeurs qui vendent aussi des licences sans service |
| Valeur intrinsèque | Valeur de l’actif évaluée par une méthode financière | Licences de brevets avec savoir-faire |
| Valeur d’acquisition | Prix payé pour chaque élément lors de son acquisition | Portefeuilles achetés |
| Coût de revient | Part des coûts de R&D dans le coût total de fourniture | SaaS, contrats d’abonnement |
La doctrine exige que les critères soient appliqués de façon cohérente : on ne valorise pas le logiciel par ses comparables et le support par son coût. Elle exige aussi qu’ils soient stables d’un exercice à l’autre, sauf changement réel de l’offre.
La clé fondée sur les coûts
Dans le logiciel, la clé la plus courante rapporte les coûts de R&D aux coûts totaux de fourniture du service : R&D, hébergement, support, exploitation et, selon les cas, une part des coûts commerciaux. Le tribunal administratif de Poitiers l’a admise le 17 mars 2026 parce qu’elle était explicitée et appuyée sur des calculs suffisants. Les points de vigilance sont la définition des coûts de R&D, qui doit coïncider avec celle utilisée pour le résultat net, et l’exhaustivité du dénominateur.
Rédiger les contrats en conséquence
La meilleure ventilation reste celle du contrat lui-même, lorsqu’elle est sincère. Les éditeurs et concédants qui préparent l’option ont intérêt à distinguer, dans leurs conditions générales ou leurs propositions commerciales, le droit d’utilisation du logiciel ou du brevet et les prestations associées, avec un prix pour chacun. L’administration conserve le droit de contester une répartition qui ne correspondrait pas à la valeur réelle des éléments, par exemple une prestation de support facturée à un prix symbolique.
Documenter la ventilation
La méthode, les données sources et les calculs doivent figurer dans la documentation de l’article L. 13 BA du LPF. Un tableau qui permet de refaire le calcul à partir des comptes analytiques, une note qui justifie le choix de la méthode et une comparaison avec les années précédentes constituent le socle attendu.
Exemple : une licence avec maintenance et formation
Un éditeur vend une licence perpétuelle 100 000 €, à laquelle s’ajoutent une maintenance annuelle et deux jours de formation, le tout pour un prix global de 130 000 € la première année. Ses tarifs publics, pratiqués auprès d’autres clients, fixent la maintenance à 18 % du prix de la licence et la journée de formation à 1 500 €.
La méthode des transactions comparables s’applique naturellement : la valeur relative des éléments, selon les prix pratiqués séparément, est de 100 000 € pour la licence, 18 000 € pour la maintenance et 3 000 € pour la formation, soit 121 000 €. Rapportée au prix global de 130 000 €, la part de la licence ressort à environ 82,6 %, soit 107 400 € de revenus éligibles. La maintenance et la formation restent imposées au taux normal.
Si l’éditeur ne vendait jamais ces éléments séparément, il faudrait recourir à une autre méthode, comme le coût de revient. La méthode retenue doit être décrite dans la documentation et appliquée de la même façon aux contrats comparables.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser le ratio nexus comme clé de ventilation ?
Non. Le ratio nexus mesure la part de R&D réalisée par l’entreprise ; il ne répartit pas le chiffre d’affaires entre l’actif et les services. Les deux calculs sont distincts.
La ventilation prévue au contrat s’impose-t-elle à l’administration ?
Elle est retenue sous réserve de contrôle. L’administration peut la remettre en cause si elle ne reflète pas la valeur réelle des éléments du contrat.
La maintenance d’un logiciel est-elle éligible à l’IP box ?
La maintenance corrective et le support sont des prestations de services, non éligibles. Les mises à jour qui donnent accès à de nouvelles versions du logiciel peuvent relever de la concession, ce qui doit être analysé selon le contrat.