Glossaire de l’IP box
Les 36 termes à connaître pour comprendre le régime de l’article 238 du CGI, définis simplement et reliés aux guides détaillés.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 12 minSources : CGI et BOFiP
Annexe 2468-SD
Formulaire joint à la déclaration de résultat par lequel l’entreprise exerce l’option IP box et déclare résultat net et ratio par actif.
L’annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008) matérialise l’option pour le régime de l’article 238. Elle est déposée chaque année avec la liasse fiscale et indique, pour chaque actif ou groupe d’actifs, le résultat net et le calcul du ratio nexus.
Son dépôt tardif est sanctionné par une amende de 150 €, ses erreurs et omissions par une amende de 15 € par omission ; selon la doctrine, ne pas reporter le résultat net d’un actif fait perdre définitivement le régime pour cet actif.
Article 238 du CGI
Article du Code général des impôts qui fixe le régime optionnel des brevets et actifs incorporels assimilés.
L’article 238 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, définit les entreprises et actifs éligibles, le calcul du résultat net et du ratio, l’imposition au taux réduit et les obligations documentaires. Il est commenté au BOFiP sous la référence BOI-BIC-BASE-110.
BEPS action 5
Volet du projet de l’OCDE contre l’érosion des bases fiscales qui encadre les régimes de faveur de la propriété intellectuelle.
L’action 5 du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) a imposé l’approche du lien modifiée, ou nexus, aux régimes de propriété intellectuelle. Elle a conduit la France à réformer son régime en 2019.
Brevet d’invention
Titre de propriété industrielle conférant un monopole d’exploitation de vingt ans sur une invention nouvelle, inventive et industrielle.
Délivré en France par l’INPI, en Europe par l’Office européen des brevets, ou par un office étranger, le brevet est l’actif historique de l’IP box. Seuls les titres en vigueur sont éligibles ; les demandes en cours sont admises à titre provisoire.
Certificat complémentaire de protection (CCP)
Titre qui prolonge la protection d’un brevet de médicament ou de produit phytopharmaceutique.
Le CCP compense la durée d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché. Rattaché à un brevet, il est éligible à l’IP box, ce qui intéresse les laboratoires et biotechs dont les redevances se prolongent au-delà du terme du brevet de base.
Certificat d’obtention végétale (COV)
Titre qui protège une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable.
Délivré en France par l’INOV, ou par l’Office communautaire des variétés végétales, le COV protège la variété pendant 25 ans, 30 ans pour certaines espèces. Les redevances qu’il génère peuvent être imposées à 10 %.
Certificat d’utilité
Titre de propriété industrielle de dix ans, délivré sans rapport de recherche, éligible à l’IP box.
Le certificat d’utilité protège une invention dans les mêmes conditions de fond qu’un brevet, pour une durée de dix ans depuis la loi PACTE. Il est expressément visé par l’article 238 du CGI.
Cession d’actif
Transfert de propriété d’un actif éligible, qui peut bénéficier du taux de 10 % sous conditions.
Au sens de l’IP box, la cession recouvre toute opération qui fait sortir l’actif du bilan. Elle n’est éligible que si l’actif n’a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et s’il n’existe pas de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire.
Clé de répartition
Méthode qui affecte les dépenses communes à plusieurs actifs selon leur utilisation réelle.
Les dépenses partagées entre plusieurs actifs, comme le temps d’une équipe ou un équipement, doivent être réparties selon leur utilisation réelle ou une clé justifiée, typiquement le temps passé. Une répartition forfaitaire globale n’est pas admise. La clé est décrite dans la documentation.
Concession de licence
Contrat par lequel le titulaire d’un actif autorise un tiers à l’exploiter en contrepartie d’une redevance.
La concession est l’une des trois opérations visées par l’IP box. Elle peut être exclusive ou non, porter sur tout ou partie des droits et des territoires. Pour un logiciel, l’accès à distance, notamment en SaaS, constitue une concession dès lors que le contrat confère un droit d’utilisation.
Le revenu retenu est la redevance acquise sur l’exercice, pour sa part afférente à l’actif lorsque le contrat inclut d’autres prestations.
Crédit d’impôt innovation (CII)
Crédit d’impôt des PME sur les dépenses de conception de prototypes, réduit à 20 % depuis 2025.
Prorogé jusqu’à fin 2027 par la loi de finances pour 2025, le CII est désormais de 20 % des dépenses, plafonnées à 80 000 € par an. Son refus n’empêche pas l’IP box, qui repose sur d’autres critères.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 M€, cumulable avec l’IP box.
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le CIR finance la recherche au moment où elle est engagée. Il se cumule avec l’IP box, les mêmes dépenses pouvant entrer dans les deux calculs.
Déficit (IP box)
Résultat net négatif d’un actif, imputable uniquement sur les résultats nets positifs futurs du même actif.
Le résultat net négatif d’un actif, d’un bien ou d’une famille est reportable sans limite de durée sur les résultats nets positifs futurs du même périmètre. Il est perdu si le régime cesse de s’appliquer. Le résultat net positif peut, sur option, être compensé avec le déficit de droit commun.
Documentation L. 13 BA
Dossier que l’entreprise doit tenir à la disposition de l’administration pour justifier l’application de l’IP box.
L’article L. 13 BA du Livre des procédures fiscales impose de tenir une documentation présentant l’organisation de la R&D, la liste et la description des actifs, le ratio et son suivi, et la méthode de répartition des dépenses. Elle est remise sous forme électronique dès le début d’un contrôle.
Son absence, après mise en demeure, est sanctionnée par une amende de 5 % du résultat net imposé au taux réduit (article 1740-0 C du CGI).
Domaine public
Situation d’une invention ou d’une œuvre qui n’est plus protégée et peut être librement exploitée.
Un brevet tombe dans le domaine public à l’expiration de sa durée ou en cas de déchéance. À partir de cette date, les revenus qui y sont liés ne relèvent plus de l’IP box, même si des contrats de licence continuent de produire des paiements.
Famille de produits
Niveau de suivi qui regroupe plusieurs actifs ou produits lorsque le suivi actif par actif n’est pas possible.
Lorsque plusieurs brevets protègent un même produit, ou qu’un logiciel se compose de modules indissociables, l’entreprise peut suivre le résultat net et le ratio par bien, service ou famille de biens ou services, à condition de le justifier et de l’appliquer avec constance.
IP box
Régime fiscal optionnel qui impose à un taux réduit les revenus tirés de la propriété intellectuelle issue de la recherche.
« IP box », pour intellectual property box, désigne de façon générique les régimes fiscaux qui réservent un taux d’imposition réduit aux revenus des brevets et actifs assimilés. En France, il s’agit du régime de l’article 238 du CGI, qui impose à 10 % le résultat net de la concession, de la sous-concession ou de la cession de brevets, certificats d’utilité, certificats d’obtention végétale et logiciels originaux, dans la proportion du ratio nexus.
On parle aussi de « patent box » lorsque le régime ne couvre que les brevets, comme au Royaume-Uni, ou d’« innovation box » aux Pays-Bas. Le terme français officiel est « régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés ».
Jeune entreprise innovante (JEI)
Statut des jeunes PME de recherche, qui ouvre droit à des exonérations sociales et se cumule avec l’IP box.
Le statut JEI, prévu à l’article 44 sexies-0 A du CGI, exonère de cotisations patronales les rémunérations du personnel de recherche. Il est compatible avec le CIR et l’IP box.
Liens de dépendance
Relation de contrôle entre deux entreprises, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, qui exclut les cessions du régime et affecte le ratio.
Deux entreprises sont liées lorsque l’une détient la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsqu’elles sont placées sous le contrôle d’une même entreprise. Les cessions entre entreprises liées sont exclues de l’IP box, et la R&D confiée à une entreprise liée n’entre qu’au dénominateur du ratio nexus.
Logiciel original
Logiciel qui porte l’empreinte d’un apport intellectuel propre de son auteur et qui est, à ce titre, protégé par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur protège les logiciels originaux (article L. 112-2, 13° du CPI). L’originalité tient aux choix de conception et d’écriture, au-delà d’une logique automatique et contraignante. C’est la condition d’éligibilité d’un logiciel à l’IP box, et le premier point contrôlé.
Le tribunal administratif de Poitiers a retenu l’originalité d’une suite logicielle en relevant un apport intellectuel propre, en s’appuyant sur le dépôt du code source et la comparaison avec les offres concurrentes (17 mars 2026).
Majoration de 30 %
Augmentation de 30 % appliquée au numérateur du ratio nexus, dans la limite du dénominateur.
Le numérateur du ratio nexus, composé des dépenses internes et confiées à des tiers indépendants, est majoré de 30 %. Cette majoration, prévue par l’approche de l’OCDE, compense une part limitée d’acquisitions ou de sous-traitance intra-groupe. Elle ne peut pas porter le numérateur au-delà du dénominateur.
En pratique, une entreprise dont les acquisitions et la sous-traitance liée ne dépassent pas environ 23 % du total conserve un ratio de 100 %.
Manuel de Frascati
Référentiel de l’OCDE qui définit la recherche et le développement expérimental.
Le manuel de Frascati définit la R&D par cinq critères : nouveauté, créativité, incertitude, systématisation, transférabilité. La doctrine fiscale s’y réfère pour le crédit d’impôt recherche et, par renvoi, pour qualifier les dépenses rattachées aux actifs de l’IP box.
Pilier 2 (impôt minimum mondial)
Impôt minimum effectif de 15 % applicable aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 M€.
Le Pilier 2 de l’OCDE, transposé dans l’Union européenne, prévoit un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition d’un groupe dans un pays descend sous 15 %. Pour les grands groupes, il peut réduire l’intérêt de l’IP box ; les PME n’y sont pas soumises.
Procédé de fabrication accessoire
Procédé non brevetable, issu de la recherche, indispensable à l’exploitation d’un brevet et transmis dans le même contrat.
Le savoir-faire n’est pas éligible en lui-même. Il le devient s’il remplit trois conditions cumulatives : résulter d’opérations de recherche, être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou d’un certificat d’utilité, et être cédé ou concédé dans le même contrat.
Ratio de substitution
Ratio dérogatoire, accordé sur agrément, qui remplace le ratio nexus dans des circonstances exceptionnelles.
Le ratio de substitution correspond à la part de la valeur de l’actif imputable à la recherche faite par l’entreprise, telle que des parties indépendantes l’apprécieraient. Il suppose un agrément préalable, un ratio nexus supérieur à 32,5 % et des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise.
La demande est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration du premier exercice concerné ; l’agrément vaut cinq exercices. La majoration de 30 % ne s’y applique pas.
Ratio nexus
Fraction qui détermine la part du résultat net d’un actif imposée au taux réduit, en fonction de l’origine des dépenses de recherche.
Le ratio nexus rapporte les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des tiers non liés, majorées de 30 %, au total des dépenses liées à l’actif, qui comprend en plus la sous-traitance à des entreprises liées et les acquisitions d’actifs. Il est arrondi au point supérieur et plafonné à 100 %.
Issu de l’action 5 du projet BEPS de l’OCDE, il garantit que l’avantage fiscal profite aux entreprises qui mènent elles-mêmes la recherche. Les dépenses sont cumulées depuis l’origine, actif par actif.
Rattrapage (recapture)
Déduction, la première année de revenus, des dépenses de R&D engagées depuis l’option.
Au titre du premier exercice au cours duquel un actif génère un revenu, l’entreprise déduit les dépenses de R&D de l’exercice et celles engagées au cours des exercices ouverts depuis celui de l’option. Ce mécanisme évite de bénéficier d’une déduction à 25 % puis d’une imposition à 10 % sans imputation des dépenses.
Réclamation contentieuse
Demande adressée à l’administration pour contester ou corriger une imposition, dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF.
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’impôt. Plusieurs tribunaux administratifs ont admis, en 2025 et 2026, qu’une entreprise exerce l’option IP box par cette voie, faute de texte prévoyant une déchéance en cas d’option tardive.
Redevance
Rémunération versée au titulaire d’un actif en contrepartie du droit de l’exploiter.
La redevance peut être forfaitaire, proportionnelle aux ventes ou à l’usage, ou combiner paiement initial, paiements d’étape et pourcentage. Quelle que soit sa forme, elle constitue un revenu de concession éligible à l’IP box pour sa part afférente à l’actif.
Rescrit fiscal
Prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte à une situation, opposable à l’administration.
Le rescrit général de l’article L. 80 B, 1° du LPF permet de faire valider, avant de l’appliquer, l’éligibilité d’un actif ou une méthode de ventilation. L’administration répond en principe dans les trois mois ; son silence ne vaut pas accord.
Résultat net (IP box)
Revenus d’un actif éligible acquis sur l’exercice, diminués des dépenses de R&D qui s’y rattachent.
Le résultat net est la base de l’IP box. Il se calcule actif par actif, ou par bien, service ou famille : redevances ou prix de cession, moins les dépenses de recherche et développement de l’exercice liées à l’actif. La première année de revenus, les dépenses engagées depuis l’option sont aussi déduites.
Positif, il est multiplié par le ratio nexus et imposé à 10 %. Négatif, il s’impute sur les résultats nets positifs futurs du même actif.
SaaS
Logiciel fourni à distance sous forme d’abonnement, dont la part logicielle peut relever de l’IP box.
Le SaaS (software as a service) donne accès à un logiciel hébergé par l’éditeur. La doctrine assimile cet accès à une concession dès lors qu’un droit d’utilisation est conféré ; la part de l’abonnement qui rémunère l’hébergement et le support doit être exclue.
Sous-concession
Concession consentie par un licencié à un tiers, avec l’accord du titulaire, sur l’actif qu’il exploite.
Le licencié qui sous-concède les droits obtenus perçoit une redevance de sous-concession, éligible à l’IP box dans les mêmes conditions qu’une concession. C’est le cas d’un distributeur qui sous-licencie un logiciel à des clients finaux, ou d’une société de groupe qui redistribue une technologie à des filiales.
Le résultat net du sous-concédant tient compte de la redevance qu’il verse lui-même au titulaire, qui constitue un coût d’acquisition de droits au regard du ratio nexus.
Taux réduit de 10 %
Taux d’imposition applicable au résultat net IP box, prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du CGI.
Le résultat net positif, multiplié par le ratio nexus, est déduit du résultat imposable et soumis séparément au taux de 10 %, au lieu du taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %. Pour les entreprises à l’IR, il est également imposé séparément au taux réduit.
Titre en vigueur
Titre de propriété industrielle délivré, non annulé, dont les annuités sont payées et qui n’est pas tombé dans le domaine public.
Seuls les titres en vigueur sont éligibles. Un brevet déchu pour défaut de paiement de l’annuité, déclaré nul ou expiré sort du régime à cette date. Le suivi des annuités dans chaque pays est donc un enjeu fiscal autant que juridique.
Ventilation des revenus
Répartition d’un prix global entre la part qui rémunère l’actif éligible et celle qui rémunère d’autres éléments.
Lorsqu’un contrat associe un actif éligible à des prestations (support, maintenance, hébergement, formation) ou à des actifs non éligibles (marque), seule la part de l’actif bénéficie du taux réduit. À défaut de prix distincts, l’entreprise ventile selon des critères objectifs : comparables, valeur intrinsèque, valeur d’acquisition, coût de revient.