Le certificat d’obtention végétale
Les obtenteurs qui créent de nouvelles variétés et perçoivent des redevances sur les semences ou les plants peuvent faire bénéficier ces revenus du taux de 10 %.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le certificat d’obtention végétale (COV) protège une variété nouvelle, distincte, homogène et stable. En France, il est délivré par l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) ; au niveau européen, par l’Office communautaire des variétés végétales. Sa durée est de 25 ans, portée à 30 ans pour certaines espèces comme les arbres et la vigne.
Éligibilité
Les COV nationaux et leurs équivalents étrangers sont éligibles. Les mêmes conditions de validité que pour les brevets s’appliquent : un certificat annulé, déchu ou tombé dans le domaine public sort du régime. Les revenus éligibles sont les redevances perçues des multiplicateurs, distributeurs ou producteurs licenciés, et le prix de cession d’une variété.
Exemple
Un obtenteur perçoit 1,2 M€ de redevances sur ses variétés de blé tendre et de colza. Il engage 380 000 € de sélection par an sur ces variétés, a investi 2,6 M€ de sélection en interne depuis l’origine, et a acquis pour 500 000 € de matériel génétique protégé.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 200 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 380 000 € |
| Résultat net de l’actif | 820 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 2 600 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 500 000 € |
| Ratio nexus : min(2 600 000 € × 1,3 ; 3 100 000 €) ÷ 3 100 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 820 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 205 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 82 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 123 000 € |
Spécificités de la filière
La sélection végétale repose sur des cycles longs, souvent dix ans entre le premier croisement et l’inscription au catalogue. Le cumul des dépenses depuis l’origine joue donc à plein dans le ratio nexus. La filière s’organise aussi autour de redevances collectées par des organismes interprofessionnels, comme la contribution volontaire obligatoire sur les semences de ferme : leur nature de revenu de concession doit être analysée au cas par cas.
Questions fréquentes
Un COV européen est-il éligible à l’IP box française ?
Oui. Les certificats délivrés par l’Office communautaire des variétés végétales et par des offices étrangers sont admis, au même titre que les COV nationaux.