Les actifs éligibles à l’IP box

L’article 238 du CGI ne vise pas la propriété intellectuelle en général, mais une liste fermée d’actifs, tous liés à un effort de recherche identifiable : brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur et procédés de fabrication accessoires à un brevet. Chaque fiche détaille les conditions propres à l’actif, les revenus qu’il peut générer et les points de vigilance.

• Brevet d’inventionTitre délivré par l’INPI, l’OEB ou un office étranger, en vigueur, qui protège une invention nouvelle, inventive et industrielle.
• Certificat d’utilitéTitre de propriété industrielle de dix ans, délivré sans rapport de recherche, pour des inventions à cycle de vie court.
• Certificat complémentaire de protectionProlongation de la protection d’un brevet de médicament ou de produit phytopharmaceutique, pour compenser la durée d’autorisation de mise sur le marché.
• Certificat d’obtention végétaleTitre qui protège une nouvelle variété végétale, délivré par l’INOV ou un office étranger, pour 25 ou 30 ans.
• Logiciel originalLogiciel protégé par le droit d’auteur, original, y compris ses versions successives, dont l’entreprise concède le droit d’utilisation.
• Procédé de fabrication industrielProcédé non brevetable issu de la recherche, accessoire indispensable d’un brevet et transmis dans le même contrat.
• Brevet en cours de délivranceDemande de brevet ou de certificat d’utilité déposée, admise à titre provisoire si elle est délivrée avant la fin du troisième exercice suivant l’option.
• Brevet étrangerTitre délivré par un office étranger (USPTO, JPO, CNIPA…) équivalent à un brevet français, éligible dans les mêmes conditions.
• Actifs exclusMarques, dessins et modèles, noms de domaine, savoir-faire isolé, bases de données, inventions certifiées brevetables : hors du régime.