Les actifs exclus de l’IP box
La liste des actifs éligibles est fermée. Plusieurs incorporels qui génèrent pourtant des redevances importantes n’y figurent pas, conformément au standard de l’OCDE.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
L’approche nexus de l’OCDE réserve les régimes de propriété intellectuelle aux actifs qui résultent d’une activité de recherche : brevets et actifs fonctionnellement équivalents. Les actifs de nature commerciale ou artistique en sont exclus. Le droit français suit cette logique.
| Actif | Statut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Marque | Exclu | Actif commercial, sans lien avec une activité de recherche |
| Dessin et modèle | Exclu | Protège l’apparence, pas une invention |
| Nom de domaine | Exclu | Actif commercial |
| Savoir-faire isolé | Exclu | Seul le procédé accessoire indispensable à un brevet, transmis avec lui, est admis |
| Base de données | Exclu | Protégée par un droit sui generis, non visée par l’article 238 |
| Invention brevetable certifiée par l’INPI | Exclu depuis 2023 | Retirée du taux de 10 % par l’article 72 de la loi de finances pour 2023 |
| Œuvre audiovisuelle ou musicale | Exclu | Droit d’auteur hors logiciel |
Le problème des contrats qui mélangent
Une licence de marque et de brevet, ou un logiciel vendu sous une marque forte, posent une question de ventilation : la part du prix qui rémunère la marque doit être exclue. Les méthodes admises sont exposées dans le guide ventilation des revenus.
Le cas des jeux vidéo
Un jeu vidéo combine un logiciel et des éléments artistiques : graphismes, musique, scénario, personnages. Seule la composante logicielle originale relève du régime. Le guide sectoriel IP box et jeux vidéo détaille cette ventilation.
Questions fréquentes
Les redevances de marque peuvent-elles être imposées à 10 % ?
Non. Les marques sont exclues du régime de l’article 238 du CGI, quelle que soit leur valeur.