IP box : le guide complet du régime de l’article 238 du CGI
Le régime qui permet d’imposer à 10 % les revenus des brevets et des logiciels, expliqué de bout en bout : qui peut opter, sur quels actifs, comment se calcule l’avantage, quelles obligations l’accompagnent et ce que les tribunaux en disent en 2026.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 7 minSources : CGI et BOFiP
L’IP box française, officiellement « régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés », est prévue à l’article 238 du Code général des impôts. Elle permet à une entreprise d’imposer séparément, au taux de 10 %, le résultat net qu’elle tire de la concession, de la sous-concession ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle, dans la proportion de la recherche qu’elle a elle-même réalisée. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, c’est un taux réduit de 15 points par rapport au taux normal de 25 %. Ce guide en présente l’ensemble des règles, avec les renvois aux guides détaillés.
Le principe en une phrase
Trois idées structurent le régime. L’avantage porte sur une marge nette, pas sur un chiffre d’affaires. Il est proportionné à la recherche réellement faite par l’entreprise, grâce au ratio nexus. Et il est optionnel et déclaratif : l’entreprise choisit ses actifs, calcule elle-même et documente, sous le contrôle de l’administration.
Qui peut opter
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille, et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, y compris les sociétés de personnes. Les inventeurs personnes physiques hors entreprise relèvent d’un autre régime (article 93 quater du CGI), et les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter. Détails dans le guide conditions d’éligibilité et, pour l’IR, dans IP box et entreprises à l’IR.
Les actifs éligibles
| Actif | En bref |
|---|---|
| Brevets | Français, européens ou étrangers, en vigueur ; demandes en cours admises à titre provisoire |
| Certificats d’utilité | Titres de dix ans sans rapport de recherche |
| Certificats complémentaires de protection | Rattachés à un brevet de médicament ou phytopharmaceutique |
| Certificats d’obtention végétale | Variétés végétales protégées |
| Logiciels | Protégés par le droit d’auteur et originaux, versions comprises |
| Procédés de fabrication | Non brevetables, issus de la recherche, accessoires indispensables d’un brevet transmis avec lui |
Depuis la loi de finances pour 2023, les inventions brevetables non brevetées certifiées par l’INPI ne bénéficient plus du taux de 10 %. Voir aussi les actifs exclus.
Les revenus concernés
Trois opérations ouvrent droit au régime : la concession de licence, la sous-concession et la cession. L’accès à un logiciel à distance, en SaaS, est une concession dès lors qu’il confère un droit d’utilisation. Lorsque l’invention est protégée en France, dans l’Union ou dans l’EEE, les redevances de pays où elle ne l’est pas peuvent être incluses. Les cessions sont exclues lorsque l’actif a été acquis depuis moins de deux ans ou lorsque cédant et cessionnaire sont liés. Un prix global qui rémunère aussi des services doit être ventilé.
Le résultat net
Le résultat net d’un actif est égal aux revenus acquis sur l’exercice, diminués des dépenses de recherche et développement directement liées à l’actif. La première année où l’actif génère un revenu, les dépenses engagées depuis l’exercice de l’option sont également déduites. Les dépenses déduites restent déductibles du résultat de droit commun. Un résultat net négatif ne s’impute que sur les résultats nets positifs futurs du même actif. Voir le calcul du résultat net et les déficits.
Le ratio nexus
Le ratio rapporte les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des tiers indépendants, majorées de 30 %, au total des dépenses liées à l’actif, qui ajoute la sous-traitance à des entreprises liées et les coûts d’acquisition d’actifs. Il est arrondi au point supérieur et plafonné à 100 %. Les dépenses sont cumulées depuis l’origine, actif par actif. Un ratio de substitution peut être demandé sur agrément dans des circonstances exceptionnelles. Tout est détaillé dans le guide du ratio nexus.
Un exemple complet
Une société perçoit 1,2 M€ de redevances sur un logiciel éligible. Elle a engagé 300 000 € de développement sur l’exercice, cumule 2,5 M€ de dépenses internes depuis l’origine, et a confié 400 000 € de développement à une filiale.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 200 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 300 000 € |
| Résultat net de l’actif | 900 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 2 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 400 000 € |
| Ratio nexus : min(2 500 000 € × 1,3 ; 2 900 000 €) ÷ 2 900 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 900 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 225 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 90 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 135 000 € |
L’économie atteint 135 000 € sur l’exercice. La sous-traitance à la filiale, qui représente environ 14 % des dépenses cumulées, n’entame pas le ratio grâce à la majoration de 30 %.
L’option et la déclaration
L’option est formulée dans la déclaration de résultat, par le dépôt de l’annexe n° 2468-SD, chaque année. Elle vise un actif, un bien ou service, ou une famille de biens ou services, et s’applique avec constance. Cesser de l’appliquer à un actif, ou omettre de reporter son résultat net, fait perdre définitivement le régime pour cet actif selon la doctrine. Plusieurs tribunaux administratifs ont admis en 2025 et 2026 une option exercée par voie de réclamation. Voir exercer l’option.
La documentation
L’article L. 13 BA du LPF impose de tenir à disposition une documentation : organisation de la R&D, liste et description des actifs, ratio et son suivi, méthode de répartition des dépenses. Son absence après mise en demeure coûte 5 % du résultat net imposé au taux réduit. Voir la documentation et le contrôle fiscal.
Les dispositifs voisins
L’IP box se cumule avec le crédit d’impôt recherche, les mêmes dépenses pouvant entrer dans les deux calculs, avec le crédit d’impôt innovation et avec le statut de jeune entreprise innovante. Elle ne remplace pas ces aides, qui financent la phase de recherche : elle allège l’impôt sur les revenus que l’actif produit ensuite. Voir les comparatifs IP box et CIR, IP box et CII et IP box et JEI.
Ce que disent les tribunaux en 2026
- Option tardive : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis le 29 janvier 2026 (n° 2308638) une option exercée par voie de réclamation, dans la ligne des tribunaux de Lyon (2025) et de Paris (2025). Lire l’analyse.
- SaaS et originalité : le tribunal administratif de Poitiers a reconnu le 17 mars 2026 (n° 2301859) l’originalité d’une suite SaaS et validé une clé de ventilation fondée sur les coûts. Lire l’analyse.
Pour qui l’IP box est-elle intéressante ?
Le régime est d’autant plus intéressant que le résultat net de l’actif est élevé et que la recherche est faite en interne. Il convient particulièrement aux éditeurs de logiciels et de SaaS rentables, aux entreprises industrielles qui licencient leurs brevets, aux biotechs qui perçoivent des paiements de licence, aux obtenteurs de variétés végétales. Il l’est beaucoup moins pour une start-up encore déficitaire, une entreprise qui exploite son brevet uniquement dans ses propres produits, ou une filiale qui achète sa technologie à son groupe. Les guides sectoriels appliquent ces critères à chaque métier.
Les étapes pour opter
- Inventorier les actifs éligibles et les contrats qui génèrent des revenus.
- Choisir le niveau de suivi : actif, produit ou famille.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif et par origine, depuis l’origine.
- Ventiler les revenus des contrats mixtes.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus.
- Rédiger la documentation de l’article L. 13 BA.
- Déposer l’annexe 2468-SD avec la liasse.
Un même actif, quatre situations
Pour mesurer l’effet des paramètres, prenons un même logiciel qui génère 900 000 € de revenus et 250 000 € de dépenses annuelles, soit 650 000 € de résultat net, et faisons varier le contexte.
| Situation | Ratio nexus | Taux évité | Économie annuelle |
|---|---|---|---|
| Société à l’IS, R&D interne | 100 % | 25 % | 97 500 € |
| PME dont le bénéfice reste au taux de 15 % | 100 % | 15 % | 32 500 € |
| Société à l’IS, 40 % de la R&D en filiale | 78 % | 25 % | 76 050 € |
| Entrepreneur à l’IR, tranche à 45 % | 100 % | 45 % | 227 500 € |
L’écart entre ces situations montre qu’il n’existe pas de « bonne » estimation générique : l’économie dépend autant de l’organisation de la recherche et du régime fiscal que des revenus eux-mêmes.
La mise en œuvre, étape par étape
Une première application de l’IP box se déroule en général sur quatre à six mois. Le diagnostic établit l’éligibilité des actifs et des revenus, et chiffre un ordre de grandeur de l’économie. La reconstitution des dépenses par actif, depuis l’origine, est l’étape la plus longue : elle s’appuie sur la comptabilité, les feuilles de temps et les contrats de sous-traitance. Le calcul produit le résultat net, la ventilation et le ratio. La documentation met en forme l’ensemble selon les exigences de l’article L. 13 BA du LPF. Enfin, la déclaration intervient avec la liasse fiscale.
Les années suivantes, le travail se réduit à la mise à jour des calculs et de la documentation, à condition que le suivi des dépenses par actif ait été intégré à la gestion courante de l’entreprise.
Faut-il opter ? Les critères de décision
- L’enjeu : une économie annuelle de quelques dizaines de milliers d’euros ou plus justifie l’investissement initial.
- La durée : un actif qui produira des revenus pendant plusieurs années amortit mieux la mise en place.
- La solidité : un logiciel dont l’originalité est documentée et une R&D interne bien suivie réduisent le risque.
- Les projets de l’entreprise : une levée de fonds ou une cession à venir rend la qualité du dossier d’autant plus importante.
Le simulateur donne un premier ordre de grandeur ; la demande d’étude permet de le faire confirmer par un professionnel.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’IP box en France ?
10 %, appliqué au résultat net de l’actif multiplié par le ratio nexus, au lieu du taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %.
L’IP box est-elle réservée aux grandes entreprises ?
Non. Elle est ouverte à toutes les sociétés à l’IS et aux entreprises à l’IR au réel. Dans les faits, ce sont surtout des PME et ETI qui l’utilisent, notamment dans le logiciel.
Faut-il un brevet pour bénéficier de l’IP box ?
Non. Un logiciel original protégé par le droit d’auteur suffit, sans dépôt. Les certificats d’utilité et d’obtention végétale sont aussi éligibles.
L’IP box a-t-elle été modifiée par la loi de finances 2026 ?
Non. L’article 238 du CGI n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026.
Que risque-t-on en cas de contrôle ?
La remise en cause du taux réduit sur les revenus ou actifs contestés, avec intérêts de retard, et une amende de 5 % du résultat net imposé au taux réduit si la documentation n’est pas produite après mise en demeure.