Inventions certifiées par l’INPI : la fin d’une voie d’accès pour les PME

Ce que prévoyait le régime

La réforme de 2019 avait ouvert aux petites et moyennes entreprises la possibilité de placer sous le régime des inventions brevetables mais non brevetées, à condition que leur brevetabilité soit certifiée par l’INPI. Cette voie devait éviter aux PME le coût d’une procédure de brevet complète.

L’exclusion

L’article 72 de la loi de finances pour 2023 a exclu ces inventions du taux réduit de 10 %, et la doctrine a été mise à jour en conséquence le 3 mai 2023. Les guides et contenus antérieurs qui présentent encore cette voie ne sont plus à jour.

Les options qui restent

• Le certificat d’utilité, délivré sans rapport de recherche, pour dix ans, reste éligible et moins coûteux qu’un brevet.
• Le brevet, avec une demande en cours admise à titre provisoire.
• Pour les innovations logicielles, la protection par le droit d’auteur, sans dépôt.

Pour les PME qui en bénéficiaient

Les PME qui avaient placé sous IP box des inventions certifiées brevetables doivent vérifier le traitement de leurs revenus depuis l’entrée en vigueur de l’exclusion. Pour les exercices concernés, ces revenus relèvent du taux normal. Si l’invention a depuis fait l’objet d’un dépôt de brevet ou de certificat d’utilité, elle peut redevenir éligible à ce titre, dans les conditions de droit commun : titre délivré ou demande en cours admise à titre provisoire.

Le certificat d’utilité, délivré sans rapport de recherche pour dix ans, constitue souvent l’alternative la plus économique pour une PME qui veut conserver l’accès au taux de 10 % sur une innovation à cycle court.