Historique du régime : de 15 % à 10 %
La France a longtemps taxé les redevances de brevets comme des plus-values à long terme. La réforme de 2019 a créé le régime actuel, aligné sur les standards de l’OCDE et étendu aux logiciels.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Avant 2019 : le régime des plus-values à long terme
Jusqu’aux exercices ouverts en 2019, les produits de concession de brevets et d’inventions brevetables relevaient du régime des plus-values à long terme prévu à l’article 39 terdecies du CGI. Ils étaient imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Ce régime ne comportait pas de condition liée à la localisation de la recherche : une société pouvait en bénéficier pour des brevets acquis ou développés ailleurs dans son groupe.
La pression de l’OCDE
Dans le cadre du projet BEPS, l’action 5 a qualifié de pratiques fiscales dommageables les régimes de propriété intellectuelle qui ne lient pas l’avantage à une activité substantielle de recherche dans l’État concerné. L’approche du lien modifiée, ou « nexus », est devenue la norme : l’avantage n’est accordé qu’en proportion des dépenses de recherche engagées par le contribuable lui-même.
2019 : le régime de l’article 238
L’article 37 de la loi de finances pour 2019 a remplacé l’ancien régime par un dispositif optionnel, codifié à l’article 238 du CGI : un taux de 10 % appliqué au résultat net des actifs éligibles, multiplié par le ratio nexus, assorti d’une obligation documentaire. La réforme a ajouté les logiciels protégés par le droit d’auteur à la liste des actifs, ce qui a considérablement élargi le nombre d’entreprises concernées.
2023 : exclusion des inventions certifiées
L’article 72 de la loi de finances pour 2023 a exclu du taux de 10 % les revenus tirés des inventions dont la brevetabilité était certifiée par l’INPI, une voie d’accès qui avait été ouverte aux petites entreprises. La doctrine a été mise à jour le 3 mai 2023.
Aujourd’hui
Le régime n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. L’actualité se situe surtout du côté des tribunaux, qui précisent depuis 2025 les conditions de l’option tardive, l’originalité des logiciels et la ventilation des abonnements SaaS. Les articles de la rubrique actualités en rendent compte.
Ce que la réforme a changé pour les entreprises
La réforme de 2019 a modifié l’IP box sur quatre points qui comptent pour les entreprises. Le taux a baissé, de 15 % à 10 %. La base a changé : on impose désormais un résultat net, après déduction des dépenses de R&D, et non plus des redevances diminuées de certains frais. Le ratio nexus est apparu, qui conditionne l’avantage à la recherche faite par l’entreprise. Enfin, le périmètre s’est élargi aux logiciels protégés par le droit d’auteur.
Pour les éditeurs de logiciels, la réforme a ouvert un régime auquel ils n’avaient pas accès. Pour les groupes industriels qui concentraient leurs brevets dans une société sans recherche, elle a réduit l’intérêt du régime. Pour les PME qui développent leurs brevets en interne, elle a généralement été favorable : taux plus bas, ratio de 100 %.
Questions fréquentes
Quel était le taux de l’IP box avant 2019 ?
Les produits de concession de brevets étaient imposés au taux des plus-values à long terme, soit 15 % à l’impôt sur les sociétés, sans condition de ratio nexus.
L’IP box a-t-elle changé en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié l’article 238 du CGI.
La réforme de 2019 a-t-elle été favorable aux PME ?
En général oui pour celles qui développent leurs actifs en interne : le taux est passé de 15 % à 10 % et leur ratio nexus est de 100 %. Les logiciels sont en outre devenus éligibles.