L’IP box pour les entreprises à l’impôt sur le revenu

L’article 238 du CGI s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de plein droit ou sur option. Pour ces contribuables, l’écart entre le taux réduit et leur taux marginal d’imposition peut être très important, puisque le barème progressif atteint 41 % puis 45 % sur les tranches hautes.

Qui est concerné

• Les entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition, en BIC, BNC ou bénéfices agricoles, qui exploitent un brevet ou un logiciel dans le cadre de leur entreprise.
• Les sociétés de personnes et groupements de l’article 8 du CGI, dont les associés sont imposés à l’IR : la société exerce l’option et calcule le résultat net et le ratio, puis chaque associé est imposé sur sa quote-part.

Ne sont pas concernés les inventeurs personnes physiques qui perçoivent des redevances en dehors de toute entreprise. Ils relèvent de l’article 93 quater du CGI, qui prévoit un régime propre pour les produits de la propriété industrielle, et non de l’IP box.

L’imposition

Le résultat net positif, après application du ratio nexus, est imposé séparément au taux réduit. Pour les associés de sociétés de personnes, la doctrine indique qu’ils sont réputés appréhender une quote-part de résultat imposée dans les conditions de droit commun et une quote-part de résultat net imposée séparément au taux réduit. Les cotisations et prélèvements sociaux propres à la situation de l’exploitant ou de l’associé restent à analyser au cas par cas.

À titre d’illustration, un entrepreneur dont le taux marginal est de 41 % et qui dégage 140 000 € de résultat net sur un logiciel entièrement développé par lui économise environ 43 400 € d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux.

Les déficits

Si l’exploitant utilise le résultat net pour compenser des déficits, ces déficits ne peuvent plus être déduits de son revenu global. Seul un déficit global restant après imputation sur les revenus de l’année peut être compensé avec le résultat net. Ces règles rendent l’option moins intéressante pour un exploitant qui dispose par ailleurs d’autres revenus importants et d’un déficit professionnel.

IR ou IS ?

Pour une activité de licence en croissance, la question se pose souvent de passer à l’IS. Le comparatif IP box à l’IR ou à l’IS compare l’imposition des revenus et de leur distribution dans les deux cas.

Exemple : un développeur indépendant au réel

Un développeur relève du régime de la déclaration contrôlée en BNC. Il édite une application vendue sur les places de marché, qui lui rapporte 180 000 € par an, et consacre l’équivalent de 40 000 € par an à son développement, essentiellement son propre temps valorisé et quelques prestations. Son taux marginal d’imposition est de 41 %.

Sans l’IP box, le résultat de l’application est imposé au barème progressif. Avec l’option, le résultat net de l’actif, soit 140 000 €, est imposé séparément au taux réduit, ce qui représente une économie d’impôt sur le revenu de l’ordre de 43 000 € par an, avant prélèvements et cotisations sociaux, dont le traitement doit être examiné à part.

La contrepartie est la même que pour une société : documenter l’originalité de l’application, suivre les dépenses, déposer l’annexe chaque année. Pour un indépendant, l’investissement est plus lourd en proportion, mais l’économie, à ce niveau de revenus, le justifie largement.

Questions fréquentes

Un développeur indépendant au réel peut-il opter pour l’IP box ?

Oui, s’il exploite dans son entreprise un logiciel original dont il concède des licences. S’il développe des logiciels pour des clients qui en deviennent propriétaires, il facture des prestations et non des redevances : le régime ne s’applique pas.

Quelle différence avec le régime de l’article 93 quater ?

L’article 93 quater vise les inventeurs personnes physiques qui perçoivent des produits de la propriété industrielle hors entreprise. L’IP box de l’article 238 vise les entreprises, à l’IS ou à l’IR au réel.

Un indépendant en BNC peut-il opter pour l’IP box ?

Oui s’il relève d’un régime réel (déclaration contrôlée) et qu’il tire de son activité des revenus de concession d’un actif éligible, comme les licences d’un logiciel qu’il édite.