IP box pour les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les sociétés d’ingénierie vendent du temps d’ingénieur, mais beaucoup développent aussi des logiciels de calcul, des méthodes et des procédés qu’elles brevètent. La valorisation de ces actifs par la licence, à côté de l’activité de service, est la porte d’entrée de l’IP box.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études vendent principalement des prestations, mais développent fréquemment des outils de calcul, des méthodes et des procédés qu’elles peuvent valoriser par la licence. Ces actifs internes, souvent sous-estimés, constituent une source de revenus imposables à 10 % lorsqu’ils sont concédés à des tiers.
L’IP box ne s’applique pas à un secteur mais à des actifs et à des contrats. Les sections suivantes détaillent, pour ce secteur, quels actifs sont en jeu, quels revenus peuvent être imposés à 10 % et comment se présente le ratio nexus.
Les actifs éligibles chez les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études
Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 % dans ce secteur sont les suivants ; chacun a ses propres conditions.
- Réf. 10Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 12Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études, cela recouvre typiquement :
- licences de logiciels de calcul ou de dimensionnement ;
- redevances sur procédés brevetés concédés à des industriels ;
- licences de méthodes logicielles à des partenaires.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La recherche interne est majoritaire, mais doit être distinguée des heures facturées aux clients. Les logiciels du commerce utilisés ne sont pas des actifs propres.
Exemple chiffré
Un bureau d’études licencie son logiciel de dimensionnement de structures pour 400 000 € par an. Il consacre 80 000 € par an à son développement et a cumulé 900 000 €.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 400 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 80 000 € |
| Résultat net de l’actif | 320 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 900 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(900 000 € × 1,3 ; 900 000 €) ÷ 900 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 320 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 80 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 32 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 48 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 200 000 € | 120 000 € | 120 000 € | 18 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 400 000 € | 320 000 € | 320 000 € | 48 000 € |
| Revenus doublés | 800 000 € | 720 000 € | 720 000 € | 108 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 48 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 144 000 € d’impôt récupérable. Le simulateur permet de refaire le calcul avec vos montants réels.
Les pièges propres aux sociétés d’ingénierie et bureaux d’études
- Mélanger heures de prestation et heures de développement interne.
- Licencier des outils développés pour un client propriétaire.
Les documents à réunir dans le secteur
Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.
- La séparation entre heures facturées et heures de développement interne.
- La documentation des logiciels de calcul propriétaires.
- Les contrats de licence concédés à des partenaires.
- Les clauses de propriété des outils dans les contrats de mission.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les travaux de développement de méthodes et d’outils propres peuvent relever du CIR, distinctement des missions facturées.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | plus de 10 000 |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses | plus de 10 000 |
| 62.02A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | plus de 10 000 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 5 825
- IP box à Marseille 4 112
- IP box à Toulouse 3 678
- IP box à Bordeaux 2 508
- IP box à Nantes 2 410
- IP box à Montpellier 2 310
- IP box à Lille 2 201
Questions fréquentes
Un bureau d’études peut-il bénéficier de l’IP box sur ses missions ?
Non, les missions d’ingénierie sont des prestations. Il peut en bénéficier sur les licences de ses propres logiciels ou procédés brevetés.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 48 000 € par an pour 400 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 108 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la séparation entre heures facturées et heures de développement interne ; la documentation des logiciels de calcul propriétaires ; les contrats de licence concédés à des partenaires ; les clauses de propriété des outils dans les contrats de mission.
L’IP box est-elle intéressante pour les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 48 000 € par an.