IP box et brevets : imposer ses redevances à 10 %

Avant 2019, les revenus de concession de brevets relevaient du régime des plus-values à long terme, au taux de 15 %. La réforme a créé un régime autonome à 10 %, encadré par le ratio nexus. Pour une entreprise industrielle ou une société de biotechnologie qui licencie ses inventions, c’est souvent l’optimisation la plus importante de sa fiscalité.

Les titres éligibles

Sont éligibles les brevets d’invention, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. Les titres étrangers équivalents le sont aussi : un brevet américain délivré par l’USPTO, un brevet européen validé dans plusieurs États, un brevet japonais. Seuls comptent les titres en vigueur : un brevet déchu faute de paiement de l’annuité, annulé ou tombé dans le domaine public sort du régime.

Les brevets en cours de délivrance sont admis à titre provisoire. Si le titre n’est pas délivré à la clôture du troisième exercice suivant l’option, l’entreprise doit rectifier ses déclarations. Une stratégie de dépôt rapide, avec demande d’examen accéléré lorsque c’est possible, sécurise donc l’avantage.

Les licences et leurs redevances

Les redevances de licence, exclusives ou non, totales ou partielles, sont éligibles, ainsi que les sous-licences et la cession du brevet. Lorsque l’invention est protégée en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les redevances provenant de territoires où elle n’est pas protégée peuvent être comprises dans le résultat de la concession. Une entreprise qui protège son invention en Europe et la licencie en Asie sans y avoir étendu son brevet peut donc inclure ces redevances.

Les contrats de licence comprennent souvent une assistance technique, la communication d’un savoir-faire ou le droit d’utiliser une marque. Ces éléments doivent être valorisés séparément ; seul le savoir-faire qui constitue un procédé de fabrication accessoire indispensable au brevet, transmis dans le même contrat, peut suivre le régime.

Brevets en copropriété

Lorsque le brevet est détenu en copropriété, avec un laboratoire public, un partenaire industriel ou une autre société du groupe, seule la quote-part de droits de l’entreprise est éligible. Les accords de copropriété doivent donc prévoir clairement la répartition des droits et des revenus, ainsi que la prise en charge des frais de maintien.

Brevet exploité dans ses propres produits

L’entreprise qui exploite elle-même son brevet en fabriquant et vendant des produits ne perçoit pas de redevance. Le régime vise la cession, la concession et la sous-concession : la marge sur la vente de produits brevetés n’est pas, en elle-même, un revenu de concession. La situation est différente au sein d’un groupe, lorsqu’une société propriétaire concède une licence à la société qui fabrique : il existe alors une redevance, éligible chez le concédant sous réserve des règles de prix de transfert et du ratio nexus.

Les frais de brevet dans le calcul

Les frais de dépôt, de maintien et de prise des titres font partie des dépenses de R&D liées à l’actif : ils sont déduits pour calculer le résultat net et comptent dans le ratio nexus. Les frais de défense du brevet, notamment de contentieux en contrefaçon, sont en revanche exclus.

Fixer le montant d’une redevance de brevet

Lorsqu’une entreprise concède une licence à un tiers indépendant, la redevance résulte de la négociation et n’a pas à être justifiée fiscalement. Lorsqu’elle concède une licence à une société de son groupe, la redevance doit correspondre à ce que des entreprises indépendantes auraient convenu, et doit être documentée selon les règles des prix de transfert.

Plusieurs méthodes sont utilisées en pratique : la comparaison avec des licences portant sur des technologies similaires, issues de bases de données spécialisées ; le partage du profit additionnel que la technologie procure au licencié ; ou l’actualisation des flux attendus de l’exploitation. Le taux obtenu, souvent exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des produits brevetés, varie fortement selon les secteurs et la valeur de l’invention.

Dans un schéma IP box intra-groupe, l’administration examine la cohérence de l’ensemble : redevance au prix de marché, substance de la société titulaire, ratio nexus. Une redevance surévaluée transférerait artificiellement du résultat vers le taux de 10 % ; elle est le premier point contrôlé.

Questions fréquentes

Un brevet américain est-il éligible à l’IP box française ?

Oui. Les titres étrangers équivalents aux brevets français sont éligibles, à condition d’être en vigueur. Les redevances qu’ils génèrent peuvent bénéficier du taux de 10 %.

La vente de produits brevetés est-elle imposée à 10 % ?

Non, en elle-même. Le régime vise les revenus de cession, de concession et de sous-concession de l’actif. La marge sur la vente de produits qui intègrent un brevet n’est pas une redevance.

Les frais de contentieux en contrefaçon sont-ils déduits du résultat net ?

Non. Les frais de défense des titres sont exclus des dépenses rattachées à l’actif, au même titre que les frais généraux et les frais financiers.

Comment fixer une redevance de brevet entre sociétés d’un même groupe ?

Au prix de pleine concurrence, en s’appuyant sur des licences comparables, le partage du profit additionnel ou l’actualisation des flux attendus, avec une documentation de prix de transfert.