Céder un brevet ou un logiciel sous IP box

La cession est, avec la concession et la sous-concession, l’une des trois opérations visées par l’article 238 du CGI. Au sens de la doctrine, elle recouvre toute opération qui fait sortir l’actif du bilan de l’entreprise : vente, apport, échange. Le résultat net de cession se calcule comme pour une licence : prix de cession diminué des dépenses de R&D rattachées à l’actif, puis application du ratio nexus.

Condition n° 1 : pas d’acquisition récente

L’actif ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. Cette règle vise les opérations d’achat-revente rapide. Elle ne concerne pas les actifs créés par l’entreprise ni ceux reçus à titre gratuit.

Condition n° 2 : pas de liens de dépendance

Il ne doit pas exister de liens de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre le cédant et le cessionnaire. Ces liens existent lorsqu’une entreprise détient la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque les deux sont placées sous le contrôle d’une même entreprise tierce. Une cession de brevet à la maison mère, à une filiale ou à une société sœur ne peut donc pas bénéficier du taux de 10 %.

Le calcul du résultat net de cession

Le résultat net retient le prix de cession et déduit les dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif. Si la cession intervient la première année où l’actif génère un revenu, les dépenses engagées depuis l’option sont également déduites. Le ratio nexus, calculé sur les dépenses cumulées depuis l’origine, s’applique ensuite. La cession n’entraîne pas à elle seule la perte du régime pour les autres actifs optés.

Cession ou licence exclusive ?

Une licence exclusive mondiale de longue durée produit un flux de redevances imposé à 10 % chaque année, sans faire sortir l’actif du bilan. Une cession procure un prix immédiat, imposé une seule fois. Le choix dépend de la stratégie de l’entreprise, de la valeur de l’actif et de la solidité du cessionnaire ; il gagne à être modélisé sur plusieurs exercices.

Préparer une cession sous IP box

Une cession d’actif sous IP box se prépare en amont. Il faut d’abord vérifier que l’actif est bien éligible au jour de la cession (titre en vigueur, logiciel original), que l’entreprise le détient depuis plus de deux ans s’il a été acquis à titre onéreux, et que l’acquéreur n’est pas lié. Il faut ensuite que l’option ait été exercée pour l’actif, au plus tard dans la déclaration de l’exercice de la cession.

Le prix de cession doit être justifié par une évaluation, surtout lorsqu’il comporte des compléments de prix liés aux résultats futurs. Ces compléments, perçus les années suivantes, posent la question de leur rattachement aux exercices et de leur traitement dans le résultat net : un point à anticiper dans la rédaction du contrat.

Enfin, la cession met fin à l’exploitation de l’actif par l’entreprise : le résultat net négatif éventuellement reporté sur cet actif ne pourra plus être utilisé après la cession. Il s’impute en priorité sur le résultat net de la cession elle-même, ce qui peut en réduire l’intérêt fiscal.

Questions fréquentes

Peut-on céder un brevet à sa holding au taux de 10 % ?

Non si la holding contrôle la société cédante : les liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI excluent la cession du régime.

Un brevet acheté il y a un an peut-il être revendu sous IP box ?

Non. Un actif acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ne peut pas bénéficier du taux réduit lors de sa cession.

Un complément de prix perçu après la cession d’un brevet bénéficie-t-il de l’IP box ?

Il fait partie du prix de cession. Son rattachement à l’exercice d’acquisition et son traitement dans le résultat net doivent être analysés au regard du contrat ; le point mérite d’être anticipé lors de la rédaction.