Le logiciel, actif éligible depuis 2019
Les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur sont éligibles au taux de 10 % depuis la réforme de 2019. C’est aujourd’hui l’actif le plus souvent placé sous IP box en France.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur, sans formalité de dépôt, dès lors qu’il est original. L’article 238 du CGI renvoie à cette protection : sont éligibles les logiciels protégés au sens du 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que leurs versions successives. Les éditeurs de logiciels, les éditeurs SaaS, les studios de jeux vidéo et les entreprises industrielles qui licencient leurs logiciels embarqués sont directement concernés.
Les conditions
| Condition | Ce que l’entreprise doit pouvoir montrer |
|---|---|
| Originalité | Un apport intellectuel propre dans la conception, l’architecture et l’écriture du code |
| Titularité des droits | Les droits patrimoniaux appartiennent à l’entreprise (salariés, contrats de cession avec les prestataires) |
| Revenu de concession | Licences, abonnements, redevances de distributeurs, pour leur part logicielle |
| Suivi des dépenses | Les dépenses de développement rattachées au logiciel ou à sa famille |
La titularité mérite une attention particulière. Les droits sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur, en application de l’article L. 113-9 du CPI. Ceux d’un logiciel développé par un prestataire ou un freelance restent au prestataire sauf cession écrite : un éditeur qui a sous-traité une partie de son code sans clause de cession peut ne pas détenir les droits sur cette partie.
Pour aller plus loin
Le guide IP box et logiciels détaille la question de l’originalité et les preuves retenues par le tribunal administratif de Poitiers en mars 2026. Le guide IP box et SaaS explique comment ventiler un abonnement entre la part logicielle et les services.
Questions fréquentes
Le logiciel doit-il être déposé pour être éligible ?
Non. Le droit d’auteur naît de la création, sans dépôt. Un dépôt daté du code source est toutefois une preuve utile de la date et du contenu de la création.
Un logiciel développé par un freelance est-il éligible chez l’éditeur ?
Seulement si les droits patrimoniaux ont été cédés par écrit à l’éditeur. À défaut, le freelance reste titulaire des droits sur ce qu’il a développé.