IP box et logiciels : la question de l’originalité

La loi de finances pour 2019 a ajouté les logiciels à la liste des actifs de l’article 238 du CGI. Le texte vise les logiciels protégés par le droit d’auteur au sens du 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les logiciels qui constituent une œuvre de l’esprit. L’administration en déduit une exigence d’originalité, qu’il appartient à l’entreprise de démontrer. Les versions successives d’un logiciel éligible le sont également.

Ce que recouvre l’originalité

En droit d’auteur, un logiciel est original lorsqu’il porte l’empreinte d’un apport intellectuel propre de son auteur, au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. La jurisprudence civile s’attache aux choix de l’architecture, à la structure des programmes, à l’organisation des données et des interfaces, plutôt qu’aux fonctionnalités, qui ne sont pas protégeables en elles-mêmes.

Dans le contexte de l’IP box, cela conduit à distinguer :

• les logiciels conçus par l’entreprise, dont l’architecture et le code résultent de choix propres : éligibles s’ils sont documentés ;
• les paramétrages, intégrations ou assemblages de briques existantes, notamment open source, sans apport créatif identifiable : difficilement éligibles ;
• les développements spécifiques réalisés pour un client qui en devient propriétaire : ils ne génèrent pas de revenus de concession pour l’entreprise.

Les preuves à réunir

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement du 17 mars 2026 (n° 2301859), a reconnu l’originalité d’une suite logicielle comptable proposée en SaaS en relevant « un apport intellectuel propre et un effort personnalisé » allant au-delà d’une logique purement automatique. Il s’est appuyé sur le dépôt du code source auprès de l’Agence pour la protection des programmes pour dater la création, et sur l’absence des mêmes fonctions dans les offres concurrentes. Les éléments utiles sont donc :

1. une description de l’architecture et des choix de conception, avec leurs alternatives écartées ;
2. les dépôts datés du code source auprès d’un tiers (APP, huissier, horodatage) ;
3. l’historique des versions et des évolutions majeures ;
4. la liste des composants tiers et open source, et la part du code propre ;
5. la comparaison avec les solutions du marché ;
6. les dossiers de R&D et, le cas échéant, de crédit d’impôt recherche ou innovation.

Les revenus d’un logiciel éligibles

Sont éligibles les revenus de concession d’un droit d’utilisation : licences perpétuelles ou annuelles installées chez le client, abonnements donnant accès au logiciel à distance, redevances versées par un distributeur ou un intégrateur qui sous-licencie. La doctrine précise que le mode d’accès est indifférent, ce qui couvre le SaaS. Les prestations associées (maintenance corrective, support, hébergement, formation, conseil) ne sont pas éligibles et doivent être isolées.

La vente d’un matériel qui embarque un logiciel pose une question de ventilation plus délicate : seule la part du prix qui rémunère la concession du droit d’utilisation du logiciel peut relever du régime, et elle doit être justifiée par une méthode objective.

Suivre un logiciel composé de modules

Un logiciel moderne réunit souvent un cœur et des dizaines de modules. Le suivi des dépenses et des revenus peut se faire au niveau du logiciel, d’un produit ou d’une famille de produits, à condition de le justifier. Le choix d’une famille cohérente, par exemple une gamme sur un même socle technique, facilite l’imputation des dépenses communes et lisse les résultats nets négatifs des nouveaux modules.

Logiciel, CIR et CII

Les mêmes dépenses de développement peuvent entrer dans le calcul du résultat net IP box et dans la base du crédit d’impôt recherche si elles relèvent de la recherche au sens du manuel de Frascati. Le crédit d’impôt innovation a été réduit par la loi de finances pour 2025 (taux de 20 %, plafond de dépenses de 80 000 €). Dans l’affaire jugée à Poitiers, le tribunal a refusé le CII pour les travaux en cause tout en accordant l’IP box : les deux dispositifs reposent sur des critères distincts.

Rédiger la note d’originalité d’un logiciel

La meilleure réponse à une question sur l’originalité est une note préparée à l’avance, de quelques pages, qui décrit le logiciel du point de vue de ses choix de conception. Elle comprend en général :

• le problème que le logiciel résout et les solutions existantes au moment de sa création ;
• les choix d’architecture retenus, les alternatives écartées et les raisons de ces choix ;
• les composants développés en propre, distingués des bibliothèques et services tiers ;
• les principales évolutions, version par version, avec ce qu’elles ont apporté ;
• les preuves datées : dépôts de code, documentation technique, dossiers de recherche.

Rédigée par l’équipe technique et relue par un conseil, cette note sert à la fois pour l’IP box, pour un éventuel dossier de crédit d’impôt recherche et pour la protection du logiciel en cas de litige avec un concurrent ou un ancien salarié. Elle se met à jour à chaque version majeure, ce qui prend peu de temps lorsque la démarche est installée.

Questions fréquentes

Un logiciel développé à partir de briques open source est-il éligible ?

Il peut l’être si l’entreprise démontre un apport intellectuel propre dans l’architecture, l’assemblage et le code qu’elle a écrit. La part du code tiers doit être identifiée, et elle affaiblit l’argument d’originalité si elle est prépondérante.

Faut-il déposer son logiciel pour bénéficier de l’IP box ?

Aucun dépôt n’est exigé par le texte, puisque le droit d’auteur naît de la création. En pratique, un dépôt daté du code source (par exemple auprès de l’APP) est une preuve précieuse, comme l’a montré le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 mars 2026.

Les abonnements SaaS sont-ils des revenus de concession ?

Oui. La doctrine indique que le mode d’accès au logiciel est indifférent dès lors que le contrat confère un droit d’utilisation. La part de l’abonnement correspondant à l’hébergement, au support ou au conseil doit en revanche être exclue.

Une nouvelle version d’un logiciel est-elle un nouvel actif ?

Les versions successives d’un logiciel éligible sont éligibles. Elles peuvent être suivies avec la version d’origine, au sein du même actif ou de la même famille, ce qui permet de cumuler les dépenses pour le ratio nexus.

Qui doit rédiger la note d’originalité d’un logiciel ?

L’équipe technique, qui connaît les choix de conception, avec la relecture d’un conseil qui s’assure qu’elle répond aux critères du droit d’auteur et aux attentes de l’administration.