IP box pour les entreprises de l’aéronautique et du spatial
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises de l’aéronautique et du spatial ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
La filière aéronautique et spatiale concentre une part importante de la recherche industrielle française. Les équipementiers et les PME de rang 2 détiennent des brevets sur des systèmes, des matériaux et des procédés, et des logiciels de calcul ou embarqués ; les licences vers des partenaires étrangers ou des programmes en coopération y sont courantes.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
L’aéronautique et le spatial constituent l’un des premiers secteurs exportateurs français, autour de grands donneurs d’ordres et de plusieurs milliers de sous-traitants et PME de rang 2 et 3. Les programmes internationaux en coopération donnent lieu à des licences et transferts de technologie. Les règles de propriété des résultats, fixées par les contrats de programme, déterminent qui peut revendiquer les actifs.
L’IP box ne s’applique pas à un secteur mais à des actifs et à des contrats. Les sections suivantes détaillent, pour ce secteur, quels actifs sont en jeu, quels revenus peuvent être imposés à 10 % et comment se présente le ratio nexus.
Les actifs éligibles chez les entreprises de l’aéronautique et du spatial
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises de l’aéronautique et du spatial, cela recouvre typiquement :
- redevances de licence dans le cadre de programmes en coopération internationale ;
- licences de logiciels de calcul, de simulation ou embarqués ;
- redevances sur procédés de fabrication de pièces critiques ;
- cessions de technologies à des partenaires.
Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les programmes associent souvent plusieurs entreprises, des laboratoires publics et des organismes d’essais. Les partenaires indépendants comptent au numérateur ; la recherche financée par un client qui en reçoit les droits ne crée pas d’actif pour l’entreprise.
Exemple chiffré
Un équipementier perçoit 1,6 M€ de redevances d’un partenaire étranger sur un système breveté. Il dépense 400 000 € par an sur ce système, a cumulé 5,5 M€ de recherche interne et avec l’ONERA et des laboratoires, et 800 000 € confiés à une filiale.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 600 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 400 000 € |
| Résultat net de l’actif | 1 200 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 5 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 800 000 € |
| Ratio nexus : min(5 500 000 € × 1,3 ; 6 300 000 €) ÷ 6 300 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 1 200 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 300 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 120 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 180 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 800 000 € | 400 000 € | 400 000 € | 60 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 1 600 000 € | 1 200 000 € | 1 200 000 € | 180 000 € |
| Revenus doublés | 3 200 000 € | 2 800 000 € | 2 800 000 € | 420 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 180 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 540 000 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.
Les pièges propres aux entreprises de l’aéronautique et du spatial
- Revendiquer un actif dont les droits ont été cédés au donneur d’ordres par le contrat de programme.
- Ne pas distinguer la recherche autofinancée et la recherche financée par contrat.
- Négliger les règles de contrôle des exportations sur les licences de technologies sensibles.
Les documents à réunir dans le secteur
Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.
- Les clauses de propriété intellectuelle des contrats de programme.
- Les accords de licence et de coopération internationale.
- La distinction entre recherche autofinancée et recherche financée par les clients.
- Les autorisations d’exportation pour les technologies sensibles.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
La filière bénéficie largement du CIR. La recherche financée par des contrats publics ou par des clients doit être exclue des deux dispositifs dans les conditions qui leur sont propres.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 30.30Z | Construction aéronautique et spatiale | 516 |
| 26.51B | Fabrication d'instrumentation scientifique et technique | 990 |
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | plus de 10 000 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 2 484
- IP box à Marseille 1 897
- IP box à Toulouse 1 601
- IP box à Montpellier 1 069
- IP box à Bordeaux 1 043
- IP box à Nantes 1 018
- IP box à Nice 909
Questions fréquentes
Une technologie développée dans le cadre d’un contrat avec un donneur d’ordres est-elle éligible ?
Seulement si l’entreprise en conserve la propriété. Lorsque le contrat cède les droits au client, l’entreprise n’est plus titulaire de l’actif et ne peut pas en tirer de redevances.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 180 000 € par an pour 1 600 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 420 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les clauses de propriété intellectuelle des contrats de programme ; les accords de licence et de coopération internationale ; la distinction entre recherche autofinancée et recherche financée par les clients ; les autorisations d’exportation pour les technologies sensibles.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises de l’aéronautique et du spatial ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 180 000 € par an.