IP box pour les entreprises de la construction
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises de la construction ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Le BTP innove davantage qu’on ne le dit : systèmes constructifs, matériaux bas carbone, procédés de mise en œuvre, logiciels de conception et de chantier. Les entreprises qui licencient un système breveté à des réseaux d’applicateurs ou à des industriels peuvent bénéficier de l’IP box.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Le BTP innove dans les systèmes constructifs, les matériaux bas carbone et la préfabrication, sous l’effet de la réglementation environnementale. Les entreprises qui développent un procédé constructif breveté le diffusent souvent par un réseau d’applicateurs licenciés, une organisation qui génère des redevances éligibles au taux de 10 %.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les entreprises de la construction
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Certificat d’utilitétitre de dix ans délivré sans rapport de recherche
- Réf. 14Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 16Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises de la construction, cela recouvre typiquement :
- redevances versées par des applicateurs licenciés d’un procédé constructif ;
- licences de systèmes constructifs brevetés à des fabricants ;
- licences de logiciels de calcul ou de gestion de chantier.
La part des revenus qui rémunère des services associés reste imposée au taux normal, ce qui impose une ventilation dès que le prix est global. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La R&D du secteur s’appuie souvent sur des centres techniques et des bureaux d’études indépendants. Le ratio est élevé lorsque la technologie a été développée par l’entreprise.
Exemple chiffré
Une entreprise perçoit 350 000 € de redevances d’applicateurs licenciés de son procédé breveté d’isolation par l’extérieur. Elle dépense 70 000 € par an et a cumulé 900 000 € de recherche avec un centre technique.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 350 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 70 000 € |
| Résultat net de l’actif | 280 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 900 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(900 000 € × 1,3 ; 900 000 €) ÷ 900 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 280 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 70 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 28 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 42 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 175 000 € | 105 000 € | 105 000 € | 15 750 € |
| Hypothèse de l’exemple | 350 000 € | 280 000 € | 280 000 € | 42 000 € |
| Revenus doublés | 700 000 € | 630 000 € | 630 000 € | 94 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 42 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 126 000 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux entreprises de la construction
- Confondre une marge de travaux et une redevance.
- Ne pas formaliser les contrats de licence avec les réseaux d’applicateurs.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- Les brevets et avis techniques des procédés constructifs.
- Les contrats avec les applicateurs licenciés et leurs redevances.
- La séparation entre redevances, formation et fourniture de matériaux.
- Les rapports d’essais des centres techniques.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les travaux sur les matériaux et les systèmes constructifs relèvent du CIR lorsqu’ils lèvent des incertitudes techniques.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | plus de 10 000 |
| 28.99B | Fabrication d'autres machines spécialisées | 1 369 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 2 476
- IP box à Marseille 1 893
- IP box à Toulouse 1 554
- IP box à Montpellier 1 056
- IP box à Bordeaux 1 032
- IP box à Nantes 1 015
- IP box à Nice 915
Questions fréquentes
Un réseau d’applicateurs licenciés peut-il générer des revenus éligibles ?
Oui, si les redevances versées rémunèrent la concession d’un brevet ou d’un procédé accessoire à un brevet. Les formations et l’assistance aux applicateurs sont à ventiler.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 42 000 € par an pour 350 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 94 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les brevets et avis techniques des procédés constructifs ; les contrats avec les applicateurs licenciés et leurs redevances ; la séparation entre redevances, formation et fourniture de matériaux ; les rapports d’essais des centres techniques.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises de la construction ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 42 000 € par an.