Code NAF 28.99B : l’IP box pour « Fabrication d'autres machines spécialisées »
Combien d’entreprises, quels actifs éligibles, où sont-elles implantées : le code 28.99B vu sous l’angle du taux de 10 % sur les brevets et les logiciels.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minDonnées SIRENE
Le code NAF 28.99B correspond à l’activité « Fabrication d'autres machines spécialisées ». 1 369 entreprises ont au moins un établissement actif sous ce code en France, selon le répertoire SIRENE. Leur activité les rapproche de la industrie et électronique, l’une des familles les plus concernées par l’IP box.
Un code NAF ne rend pas éligible
Le code d’activité attribué par l’Insee décrit l’activité principale déclarée. Il ne conditionne pas l’IP box : ce qui compte, c’est la détention d’un actif éligible et la perception de revenus de concession ou de cession. Une entreprise sous le code 28.99B sans actif éligible n’y a pas droit ; une entreprise d’un autre code qui licencie un brevet peut en bénéficier.
Les actifs éligibles typiques
Pour une entreprise de ce code d’activité, les actifs les plus souvent en jeu sont les suivants.
- Réf. 20Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 22Certificat d’utilitétitre de dix ans délivré sans rapport de recherche
- Réf. 24Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 26Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Répartition régionale
Nombre d’entreprises ayant un établissement actif sous le code 28.99B, par région.
Les villes où ce code est le plus présent
Parmi les 128 villes suivies par le site, celles qui comptent le plus d’entreprises sous le code 28.99B.
| Ville | Département | Entreprises |
|---|---|---|
| Paris | 75 | 65 |
| Marseille | 13 | 15 |
| Toulouse | 31 | 15 |
| Lyon | 69 | 14 |
| Saint-Étienne | 42 | 10 |
| Mérignac | 33 | 8 |
| Bordeaux | 33 | 7 |
| Nice | 06 | 6 |
| Nantes | 44 | 6 |
| Clermont-Ferrand | 63 | 6 |
| Limoges | 87 | 6 |
| Montpellier | 34 | 5 |
Exemple chiffré
À titre d’illustration, une PME industrielle qui perçoit 520 000 € de redevances d’un licencié étranger sur un brevet, dépense 110 000 € par an sur l’invention, a cumulé 1,5 M€ de recherche interne et a confié 200 000 € de développement à une filiale.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 520 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 110 000 € |
| Résultat net de l’actif | 410 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 200 000 € |
| Ratio nexus : min(1 500 000 € × 1,3 ; 1 700 000 €) ÷ 1 700 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 410 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 102 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 41 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 61 500 € |
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Questions fréquentes
Combien d’entreprises ont le code NAF 28.99B ?
1 369 entreprises ont au moins un établissement actif sous le code 28.99B en France, selon le répertoire SIRENE au 15 octobre 2026.
Le code NAF 28.99B donne-t-il droit à l’IP box ?
Non, aucun code NAF ne donne droit, par lui-même, au régime. L’éligibilité dépend de la détention d’un actif éligible et de la perception de revenus de concession, de sous-concession ou de cession.