Le brevet d’invention, premier actif de l’IP box
Un brevet en vigueur, qu’il soit français, européen ou étranger, peut faire bénéficier ses redevances et son prix de cession du taux de 10 %, dans la proportion du ratio nexus.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de vingt ans à compter du dépôt, en contrepartie de la divulgation de l’invention. Pour être délivré, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle, au sens des articles L. 611-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. C’est l’actif pour lequel le régime a été conçu, et celui dont les conditions sont les plus nettes.
Les conditions propres au brevet
- Un titre délivré et en vigueur. Les annuités doivent être payées : un brevet déchu sort du régime à la date de la déchéance.
- Français, européen ou étranger. Les titres étrangers équivalents, comme ceux de l’USPTO ou de l’office japonais, sont admis.
- La quote-part détenue. En copropriété, seule la part de droits de l’entreprise compte.
- Un revenu de concession, sous-concession ou cession. La marge réalisée sur la vente de produits brevetés n’est pas une redevance.
Exemple
Une PME a breveté un procédé de traitement de surface et concède une licence non exclusive à un industriel, qui lui verse 350 000 € de redevances par an. Elle dépense 60 000 € par an pour améliorer l’invention et maintenir ses titres, et a investi 900 000 € en recherche depuis l’origine, entièrement en interne.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 350 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 60 000 € |
| Résultat net de l’actif | 290 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 900 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(900 000 € × 1,3 ; 900 000 €) ÷ 900 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 290 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 72 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 29 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 43 500 € |
Territoires et extensions
Lorsque l’invention est protégée en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les redevances de licences consenties dans des pays où elle n’est pas protégée peuvent être comprises dans le résultat de la concession. La stratégie d’extension internationale du brevet peut donc se concentrer sur les marchés où la protection a un intérêt commercial, sans perdre l’IP box sur les autres.
Les frais de brevet
Les frais de dépôt, de procédure de délivrance, de traduction et de maintien en vigueur sont des dépenses rattachées à l’actif : ils sont déduits pour calculer le résultat net et entrent dans le ratio nexus. Les frais de défense, comme un contentieux en contrefaçon, sont exclus.
Questions fréquentes
Un brevet européen à effet unitaire est-il éligible ?
Oui. Le brevet européen, y compris à effet unitaire, est un titre en vigueur dans les États concernés. Il est éligible dans les mêmes conditions qu’un brevet français.
Faut-il que le brevet soit exploité commercialement ?
Il faut qu’il génère un revenu de concession, de sous-concession ou de cession. Un brevet détenu sans être licencié ni cédé ne produit pas de résultat imposable au taux réduit.