Les brevets étrangers dans l’IP box française
Une société française qui détient des brevets américains, chinois ou japonais peut placer leurs redevances sous le régime français, au même titre que ses brevets nationaux.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
La doctrine précise que les titres délivrés par des offices étrangers, équivalents aux brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection français, sont éligibles. Le BOFiP cite l’exemple d’un brevet délivré par l’office américain (USPTO). Ce qui compte est la nature du titre, pas le pays de délivrance.
Conditions
- Le titre doit être en vigueur selon le droit de l’État qui l’a délivré.
- L’entreprise française doit en être titulaire, ou cotitulaire pour sa quote-part.
- Les revenus doivent être des redevances de concession ou de sous-concession, ou un prix de cession.
Territoires non protégés
Lorsque l’invention est protégée en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les redevances tirées de pays où elle n’est pas protégée peuvent être incluses dans le résultat de la concession. Cette règle évite d’avoir à breveter l’invention dans chaque pays de licence pour bénéficier du régime.
Retenues à la source étrangères
Les redevances versées depuis l’étranger supportent souvent une retenue à la source dans l’État du licencié, réduite ou supprimée par les conventions fiscales. Le crédit d’impôt conventionnel imputable en France est en principe limité à l’impôt français correspondant à ces revenus. Avec un taux de 10 %, l’impôt français dû sur les redevances peut devenir inférieur à la retenue étrangère, ce qui rend une partie de celle-ci non imputable : un point à modéliser pour les licences internationales.
Questions fréquentes
Un brevet chinois est-il éligible à l’IP box ?
Oui, s’il est en vigueur et que l’entreprise française en est titulaire. Les titres étrangers équivalents aux brevets français sont admis.