Le brevet en cours de délivrance
Entre le dépôt et la délivrance d’un brevet, il s’écoule souvent plusieurs années. La doctrine admet l’application du régime pendant cette période, sous une condition de délai.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Les licences sont fréquemment signées sur des demandes de brevet, avant que le titre ne soit délivré. Pour ne pas priver ces redevances du régime, la doctrine admet à titre provisoire les brevets et certificats d’utilité en cours de délivrance (BOI-BIC-BASE-110-10).
La règle des trois exercices
Si le titre n’est pas délivré à la clôture du troisième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée, l’entreprise doit déposer des déclarations rectificatives : les revenus imposés à 10 % sont réintégrés au taux normal. Le risque porte donc sur la durée de la procédure de délivrance, qui varie selon les offices et les domaines techniques.
Sécuriser la période provisoire
- Suivre l’avancement de la procédure et répondre rapidement aux notifications de l’examinateur.
- Utiliser, lorsqu’elles existent, les procédures d’examen accéléré.
- Ne pas opter pour une demande dont la délivrance paraît incertaine dans le délai ; attendre la délivrance si l’enjeu est élevé.
- Provisionner le risque de rectification dans les comptes, le cas échéant.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le brevet est refusé ?
Si le titre n’est pas délivré à la clôture du troisième exercice suivant l’option, l’entreprise doit rectifier ses déclarations, et les revenus concernés sont imposés au taux normal.