Fabricant de systèmes constructifs : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre brevet peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les fabricants de systèmes constructifs, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Les fabricants de systèmes constructifs font partie des entreprises les plus régulièrement éligibles à l’IP box. Leur brevet génère des revenus de licence, d’abonnement ou de cession que le régime de l’article 238 du CGI permet d’imposer à 10 % au lieu de 25 %. Sur l’exemple de cette page, cela représente 48 000 € d’impôt en moins chaque année.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 48 000 €
- Rattrapage 3 exercices
- 144 000 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les fabricants de systèmes constructifs sont souvent éligibles
Les fabricants de systèmes constructifs brevetés diffusent souvent leurs procédés par un réseau d’applicateurs licenciés, qui versent des redevances.
Un brevet délivré et en vigueur, français, européen ou étranger, est l’actif historique de l’IP box. Les certificats d’utilité et, pour la santé, les certificats complémentaires de protection le sont aussi. Ce qui ouvre droit au taux de 10 %, ce sont les redevances de licence, de sous-licence et le prix de cession du titre. Voir la fiche brevet.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Concrètement, l’IP box vise chez les fabricants de systèmes constructifs des revenus comme :
- Redevances d’applicateurs licenciés.
- Licences de systèmes brevetés à des industriels.
- Licences de logiciels de calcul.
Si un contrat associe l’actif à des prestations, seule la part qui rémunère l’actif est retenue, selon une méthode de ventilation objective et documentée.
Combien vous pouvez économiser
Paramètres de l’exemple : 400 000 € de revenus d’actif par an, 80 000 € de dépenses de R&D annuelles, 1 000 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Revenus de l’actif | 400 000 € |
| Dépenses de recherche rattachées | − 80 000 € |
| Base avant ratio | 320 000 € |
| Part de R&D propre | 100 % |
| Impôt économisé par an | 48 000 € |
Autre façon de la lire : l’IP box finance ici l’équivalent de 7,2 mois de R&D, et ramène le taux d’imposition effectif du résultat de l’actif à 10,0 %.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 200 000 € | 18 000 € | 54 000 € |
| Exemple de la page | 400 000 € | 48 000 € | 144 000 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 800 000 € | 108 000 € | 324 000 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
Si votre activité remplissait déjà ces conditions sans que vous ayez opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement : par une réclamation, l’impôt payé en trop sur les exercices 2023, 2024 et 2025 peut être récupéré, avec intérêts moratoires. Sur l’exemple de cette page, à revenus comparables, cela représente environ 144 000 €. Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les fabricants de systèmes constructifs
Les formations et fournitures de matériaux aux applicateurs doivent être séparées des redevances.
Dans l’exemple, toute la recherche est conduite en interne ou par des prestataires indépendants : le ratio nexus est de 100 %, et la totalité du résultat net bénéficie du taux de 10 %.
Comment passer à l’IP box
- Lister vos actifs et les contrats qui les rémunèrent.
- Isoler la part de vos revenus qui rémunère réellement l’actif.
- Calculer le ratio nexus à partir de l’origine de vos dépenses.
- Opter pour l’avenir et réclamer l’impôt des exercices passés.
Dans la plupart des cas, quelques semaines suffisent pour poser la méthode, puis la mise à jour annuelle devient une formalité de clôture. Un professionnel du régime s’en charge avec votre expert-comptable. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Un fabricant de systèmes constructifs peut-il bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un brevet éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Combien peut-on économiser ?
Dans le cas chiffré ci-dessus, le gain atteint 48 000 € par an. Il croît avec le résultat net de l’actif et baisse si une partie de la R&D est achetée à des sociétés liées.
Et si je n’ai jamais opté ?
Oui, par voie de réclamation, sur les exercices 2023, 2024 et 2025 : sur l’exemple de cette page, environ 144 000 € récupérables à revenus comparables. Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026.
Quel est le principal point de vigilance ?
Les formations et fournitures de matériaux aux applicateurs doivent être séparées des redevances.