Fabricant de dispositifs médicaux : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre brevet peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les fabricants de dispositifs médicaux, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Les fabricants de dispositifs médicaux font partie des entreprises les plus régulièrement éligibles à l’IP box. Leur brevet génère des revenus de licence, d’abonnement ou de cession que le régime de l’article 238 du CGI permet d’imposer à 10 % au lieu de 25 %. Sur l’exemple de cette page, cela représente 120 000 € d’impôt en moins chaque année.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 120 000 €
- Rattrapage 3 exercices
- 360 000 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les fabricants de dispositifs médicaux sont souvent éligibles
Les fabricants de dispositifs médicaux brevètent leurs innovations et les exploitent souvent dans leurs propres produits. L’IP box devient intéressante dès qu’ils concèdent une licence, à l’étranger ou à une filiale.
Vos brevets, et les procédés de fabrication indispensables à leur exploitation lorsqu’ils sont transmis avec eux, sont éligibles à l’IP box dès lors qu’ils sont en vigueur. Une demande de brevet en cours est admise à titre provisoire. Le régime s’applique à leurs revenus de concession et de cession. Voir la fiche brevet.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Concrètement, l’IP box vise chez les fabricants de dispositifs médicaux des revenus comme :
- Redevances de licence concédées à des fabricants.
- Licences de logiciels embarqués.
- Redevances intra-groupe des filiales de production.
Le régime ne s’applique qu’à ce qui rémunère l’actif lui-même ; un prix global doit donc être réparti selon des critères objectifs, décrits dans la documentation.
Combien vous pouvez économiser
Cas étudié : 1 100 000 € de revenus d’actif par an, 300 000 € de dépenses de R&D annuelles, 3 500 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine, 400 000 € confiés à des sociétés liées. Les montants sont fictifs mais réalistes pour le métier.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires retenu | 1 100 000 € |
| Développement de l’exercice | − 300 000 € |
| Résultat net à imposer | 800 000 € |
| Ratio nexus | 100 % |
| Gain fiscal annuel | 120 000 € |
Pour un métier comme celui-ci, le gain vaut 10,9 % du chiffre d’affaires concerné, et le taux effectif sur le résultat de l’actif tombe à 10,0 % au lieu de 25 %.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 550 000 € | 37 500 € | 112 500 € |
| Exemple de la page | 1 100 000 € | 120 000 € | 360 000 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 2 200 000 € | 285 000 € | 855 000 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
Beaucoup de fabricants de dispositifs médicaux découvrent le régime après avoir payé l’impôt au taux normal pendant des années. Ce n’est pas perdu : les exercices 2023, 2024 et 2025 peuvent être rattrapés par réclamation. Ici, environ 360 000 € seraient récupérables, intérêts moratoires en plus. Attention, l’exercice 2023 sort du délai le 31 décembre 2026.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les fabricants de dispositifs médicaux
La marge sur la vente de dispositifs n’est pas une redevance : seule une licence ou une cession fait naître un revenu éligible.
Dans l’exemple, une partie des dépenses provient de sociétés liées : le ratio nexus ressort à 100 %, la majoration de 30 % compensant tout ou partie de cet écart.
Comment passer à l’IP box
- Vérifier l’éligibilité de votre actif et la nature de vos revenus.
- Reconstituer vos dépenses de R&D par actif depuis l’origine.
- Calculer le résultat net, la ventilation et le ratio nexus.
- Documenter, puis opter dans la liasse et réclamer les trois derniers exercices.
Dans la plupart des cas, quelques semaines suffisent pour poser la méthode, puis la mise à jour annuelle devient une formalité de clôture. Un professionnel du régime s’en charge avec votre expert-comptable. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Un fabricant de dispositifs médicaux peut-il bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un brevet éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Quel gain fiscal attendre ?
Sur l’exemple de cette page, 120 000 € par an, soit 15 % du résultat net éligible de 800 000 €. L’économie dépend des revenus de l’actif, des dépenses de R&D et du ratio nexus.
Et si je n’ai jamais opté ?
Les exercices 2023, 2024 et 2025 peuvent être réclamés, ce qui représente ici près de 360 000 €. Pour 2023, il faut agir avant le 31 décembre 2026.
Quelle erreur éviter ?
La marge sur la vente de dispositifs n’est pas une redevance : seule une licence ou une cession fait naître un revenu éligible.