Fabricant d’instruments chirurgicaux : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre brevet peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les fabricants d’instruments chirurgicaux, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Vous êtes un fabricant d’instruments chirurgicaux et vos revenus viennent en grande partie de votre brevet ? L’IP box, le régime prévu à l’article 238 du CGI, peut faire passer l’impôt sur les sociétés de ces revenus de 25 % à 10 %. Sur l’exemple chiffré de cette page, l’économie atteint 58 500 € par an, et l’impôt des trois derniers exercices peut être récupéré.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 58 500 €
- Rattrapage 3 exercices
- 175 500 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les fabricants d’instruments chirurgicaux sont souvent éligibles
Les fabricants d’instruments chirurgicaux et de dispositifs d’intervention brevètent des mécanismes et des procédés de fabrication de haute précision, qu’ils peuvent licencier à des fabricants sur des marchés qu’ils n’adressent pas.
Un brevet délivré et en vigueur, français, européen ou étranger, est l’actif historique de l’IP box. Les certificats d’utilité et, pour la santé, les certificats complémentaires de protection le sont aussi. Ce qui ouvre droit au taux de 10 %, ce sont les redevances de licence, de sous-licence et le prix de cession du titre. Voir la fiche brevet.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Dans ce métier, le taux de 10 % peut s’appliquer notamment aux flux suivants :
- Licences de brevets d’instruments.
- Redevances de fabricants licenciés.
- Cessions de brevets non stratégiques.
Le régime ne s’applique qu’à ce qui rémunère l’actif lui-même ; un prix global doit donc être réparti selon des critères objectifs, décrits dans la documentation.
Combien vous pouvez économiser
Cas étudié : 500 000 € de revenus d’actif par an, 110 000 € de dépenses de R&D annuelles, 1 300 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine. Les montants sont fictifs mais réalistes pour le métier.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Revenus de l’actif | 500 000 € |
| Dépenses de recherche rattachées | − 110 000 € |
| Base avant ratio | 390 000 € |
| Part de R&D propre | 100 % |
| Impôt économisé par an | 58 500 € |
Autre façon de la lire : l’IP box finance ici l’équivalent de 6,4 mois de R&D, et ramène le taux d’imposition effectif du résultat de l’actif à 10,0 %.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 250 000 € | 21 000 € | 63 000 € |
| Exemple de la page | 500 000 € | 58 500 € | 175 500 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 1 000 000 € | 133 500 € | 400 500 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
Si votre activité remplissait déjà ces conditions sans que vous ayez opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement : par une réclamation, l’impôt payé en trop sur les exercices 2023, 2024 et 2025 peut être récupéré, avec intérêts moratoires. Sur l’exemple de cette page, à revenus comparables, cela représente environ 175 500 €. Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les fabricants d’instruments chirurgicaux
Le savoir-faire de fabrication n’est éligible que s’il accompagne un brevet concédé dans le même contrat.
Dans l’exemple, toute la recherche est conduite en interne ou par des prestataires indépendants : le ratio nexus est de 100 %, et la totalité du résultat net bénéficie du taux de 10 %.
Comment passer à l’IP box
- Faire le diagnostic : actifs, contrats, revenus, régime fiscal.
- Chiffrer l’économie annuelle et le rattrapage sur trois exercices.
- Monter la documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF.
- Déposer l’annexe 2468-SD et, pour le passé, les réclamations.
L’accompagnement d’un spécialiste sécurise la méthode dès la première année : périmètre, ventilation, ratio et documentation. C’est aussi lui qui prépare les réclamations sur les exercices passés. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Un fabricant d’instruments chirurgicaux peut-il bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un brevet éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Quel gain fiscal attendre ?
Sur l’exemple de cette page, 58 500 € par an, soit 15 % du résultat net éligible de 390 000 €. L’économie dépend des revenus de l’actif, des dépenses de R&D et du ratio nexus.
L’IP box est-elle rétroactive ?
L’option peut être exercée après coup par une réclamation, sur les trois derniers exercices (2023, 2024 et 2025). L’enjeu de l’exemple dépasse 166 725 €.
Où se trompe-t-on le plus souvent ?
Le savoir-faire de fabrication n’est éligible que s’il accompagne un brevet concédé dans le même contrat.