IP box pour les fabricants de dispositifs médicaux
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les fabricants de dispositifs médicaux ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les entreprises medtech brevètent leurs dispositifs et, de plus en plus, les logiciels qui les pilotent. L’IP box concerne surtout celles qui concèdent des licences à des industriels ou à des distributeurs ; celles qui fabriquent et vendent elles-mêmes leurs dispositifs perçoivent une marge industrielle, qui n’est pas une redevance.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les fabricants français de dispositifs médicaux sont majoritairement des PME, souvent spécialisées sur une niche technique et très exportatrices. Beaucoup protègent leurs innovations par des brevets, mais les exploitent dans leurs propres produits. L’IP box devient pertinente lorsqu’une licence est concédée, à un fabricant étranger, à un partenaire ou au sein du groupe, ce qui pose la question du prix de la redevance.
Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.
Les actifs éligibles chez les fabricants de dispositifs médicaux
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Certificat d’utilitétitre de dix ans délivré sans rapport de recherche
- Réf. 14Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les fabricants de dispositifs médicaux, cela recouvre typiquement :
- redevances de licence sur brevets de dispositifs concédées à des fabricants ;
- licences de logiciels embarqués ;
- paiements initiaux et d’étape de contrats de licence ;
- redevances intra-groupe versées par une filiale de fabrication.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les medtech font souvent appel à des sous-traitants de conception et à des laboratoires d’essais indépendants, comptés au numérateur. Les groupes qui centralisent la R&D dans une société et la fabrication dans une autre doivent analyser où se situe l’actif et quelle société supporte la recherche.
Exemple chiffré
Une medtech perçoit 1,1 M€ de redevances d’un industriel licencié. Elle dépense 300 000 € de R&D par an sur le dispositif, a cumulé 3,5 M€ de recherche interne et avec des laboratoires indépendants, et 400 000 € confiés à une filiale.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 100 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 300 000 € |
| Résultat net de l’actif | 800 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 3 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 400 000 € |
| Ratio nexus : min(3 500 000 € × 1,3 ; 3 900 000 €) ÷ 3 900 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 800 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 200 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 80 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 120 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 550 000 € | 250 000 € | 250 000 € | 37 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 1 100 000 € | 800 000 € | 800 000 € | 120 000 € |
| Revenus doublés | 2 200 000 € | 1 900 000 € | 1 900 000 € | 285 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 120 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 360 000 € d’impôt récupérable. Le simulateur permet de refaire le calcul avec vos montants réels.
Les pièges propres aux fabricants de dispositifs médicaux
- Appliquer le taux réduit à la marge sur vente de dispositifs.
- Fixer une redevance intra-groupe sans étude de prix de transfert.
- Laisser expirer des brevets dans des pays secondaires sans adapter le périmètre.
Les documents à réunir dans le secteur
La documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF est la même pour tous, mais chaque secteur a ses pièces maîtresses. Pour les fabricants de dispositifs médicaux, il s’agit en priorité des éléments suivants.
- Le portefeuille de brevets avec les pays couverts et l’état des annuités.
- Les contrats de licence et, pour les licences intra-groupe, l’étude de prix de transfert.
- Les dossiers de conception et d’essais rattachés à chaque dispositif.
- La répartition des dépenses de R&D entre les sociétés du groupe.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les travaux de conception et les essais précliniques et cliniques sont des dépenses typiques du CIR, qui coexistent avec l’IP box sur les redevances. Les jeunes medtech bénéficient aussi fréquemment du statut JEI.
Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 32.50A | Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire | 7 377 |
| 26.60Z | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | 206 |
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 2 783
- IP box à Marseille 513
- IP box à Lyon 415
- IP box à Toulouse 376
- IP box à Montpellier 336
- IP box à Nice 230
- IP box à Strasbourg 207
- IP box à Bordeaux 204
Questions fréquentes
La vente de dispositifs médicaux brevetés est-elle imposée à 10 % ?
Non. La marge sur la vente de produits n’est pas un revenu de concession. Seules les redevances de licence et le prix de cession de l’actif sont éligibles.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 120 000 € par an pour 1 100 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 285 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : le portefeuille de brevets avec les pays couverts et l’état des annuités ; les contrats de licence et, pour les licences intra-groupe, l’étude de prix de transfert ; les dossiers de conception et d’essais rattachés à chaque dispositif ; la répartition des dépenses de R&D entre les sociétés du groupe.
L’IP box est-elle intéressante pour les fabricants de dispositifs médicaux ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 120 000 € par an.