IP box pour les laboratoires pharmaceutiques
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les laboratoires pharmaceutiques ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les laboratoires pharmaceutiques détiennent des portefeuilles de brevets et de certificats complémentaires de protection, qu’ils exploitent directement ou concèdent à des partenaires. L’IP box s’applique aux redevances perçues, en France comme à l’étranger, dans la limite du ratio nexus, qui reflète la part de la recherche réalisée par le laboratoire lui-même.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
L’industrie pharmaceutique en France associe de grands groupes internationaux, des laboratoires de taille intermédiaire et des façonniers. La propriété intellectuelle y est centrale, avec des brevets prolongés par des certificats complémentaires de protection. La localisation de la recherche dans le groupe, et non celle des brevets, détermine désormais l’avantage, en raison du ratio nexus.
Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.
Les actifs éligibles chez les laboratoires pharmaceutiques
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Certificat complémentaire de protectionprolongation du brevet d’un médicament
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les laboratoires pharmaceutiques, cela recouvre typiquement :
- redevances de licence sur médicaments concédées à des partenaires, notamment à l’étranger ;
- redevances intra-groupe versées par des filiales de distribution ;
- paiements de co-développement et de co-promotion pour leur part de licence ;
- cessions de produits matures.
Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Dans un groupe pharmaceutique, la recherche est souvent répartie entre plusieurs entités : la société qui détient le brevet ne compte au numérateur que sa propre recherche et celle confiée à des tiers indépendants. Les acquisitions de molécules et de sociétés de biotechnologie, fréquentes, pèsent au dénominateur.
Exemple chiffré
Un laboratoire perçoit 6 M€ de redevances sur un médicament licencié à l’étranger. Il dépense 1,8 M€ par an sur le produit, a cumulé 22 M€ de recherche interne et en CRO, 6 M€ confiés à des sociétés du groupe et 8 M€ d’acquisition de la molécule.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 6 000 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 1 800 000 € |
| Résultat net de l’actif | 4 200 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 22 000 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 14 000 000 € |
| Ratio nexus : min(22 000 000 € × 1,3 ; 36 000 000 €) ÷ 36 000 000 € | 80 % |
| Résultat imposé à 10 % | 3 360 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 840 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 336 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 504 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 3 000 000 € | 1 200 000 € | 960 000 € | 144 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 6 000 000 € | 4 200 000 € | 3 360 000 € | 504 000 € |
| Revenus doublés | 12 000 000 € | 10 200 000 € | 8 160 000 € | 1 224 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 504 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 80 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 1 512 000 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux laboratoires pharmaceutiques
- Négliger l’impôt minimum mondial pour les groupes au-delà de 750 M€ de chiffre d’affaires.
- Ne pas documenter la politique de prix de transfert des redevances intra-groupe.
- Laisser une cession de produit à une société liée, exclue du régime.
Les documents à réunir dans le secteur
La documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF est la même pour tous, mais chaque secteur a ses pièces maîtresses. Pour les laboratoires pharmaceutiques, il s’agit en priorité des éléments suivants.
- La cartographie des brevets et CCP par produit et par pays.
- La politique de prix de transfert sur les redevances intra-groupe.
- La répartition de la recherche entre entités françaises et étrangères.
- L’analyse de l’effet de l’impôt minimum mondial pour les groupes concernés.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le CIR finance une part importante de la recherche pharmaceutique en France. Ses dépenses sont aussi celles du ratio nexus : une organisation qui localise la recherche dans la société titulaire des brevets maximise les deux dispositifs.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 21.20Z | Fabrication de préparations pharmaceutiques | 559 |
| 21.10Z | Fabrication de produits pharmaceutiques de base | 230 |
| 72.11Z | Recherche-développement en biotechnologie | 2 355 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 719
- IP box à Lyon 139
- IP box à Marseille 110
- IP box à Toulouse 86
- IP box à Montpellier 75
- IP box à Évry-Courcouronnes 73
- IP box à Strasbourg 62
- IP box à Bordeaux 50
Questions fréquentes
Les redevances versées par une filiale étrangère sont-elles éligibles ?
Oui, chez la société française titulaire du brevet, à condition de respecter le prix de pleine concurrence. Le ratio nexus de cette société détermine la part imposée à 10 %.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 504 000 € par an pour 6 000 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 1 224 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la cartographie des brevets et CCP par produit et par pays ; la politique de prix de transfert sur les redevances intra-groupe ; la répartition de la recherche entre entités françaises et étrangères ; l’analyse de l’effet de l’impôt minimum mondial pour les groupes concernés.
L’IP box est-elle intéressante pour les laboratoires pharmaceutiques ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 504 000 € par an.