IP box pour les entreprises de e-santé
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises de e-santé ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les éditeurs de logiciels de santé, des dossiers patients aux logiciels de dispositif médical, développent des actifs à la fois protégés par le droit d’auteur et, pour certains, brevetés. Le marquage CE d’un logiciel de dispositif médical n’a pas d’incidence directe sur l’IP box, mais la documentation réglementaire constitue une preuve précieuse de la R&D.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
La e-santé française s’est accélérée avec la télémédecine, la télésurveillance remboursée et le développement des logiciels de dispositif médical. Les éditeurs du secteur investissent dans des développements soumis à des exigences réglementaires strictes, documentés pour le marquage CE. Cette documentation, souvent très complète, constitue une base précieuse pour démontrer l’originalité du logiciel et la nature de recherche des travaux.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les entreprises de e-santé
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 12Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises de e-santé, cela recouvre typiquement :
- licences et abonnements de logiciels hospitaliers ou de cabinets, pour leur part logicielle ;
- licences de logiciels de dispositif médical concédées à des fabricants ;
- redevances sur algorithmes d’aide au diagnostic ;
- licences de plateformes de télésurveillance.
La part des revenus qui rémunère des services associés reste imposée au taux normal, ce qui impose une ventilation dès que le prix est global. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les développements sont souvent internes, mais les partenariats avec des centres hospitaliers et des laboratoires académiques sont fréquents : ces partenaires, non liés, comptent au numérateur. Les essais cliniques confiés à des CRO indépendantes également.
Exemple chiffré
Un éditeur de logiciel de télésurveillance facture 1,4 M€, dont 60 % rattachés au logiciel. Il dépense 380 000 € de R&D par an et a cumulé 2,5 M€ de développement, dont une partie avec un CHU partenaire.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 840 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 380 000 € |
| Résultat net de l’actif | 460 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 2 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(2 500 000 € × 1,3 ; 2 500 000 €) ÷ 2 500 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 460 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 115 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 46 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 69 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 420 000 € | 40 000 € | 40 000 € | 6 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 840 000 € | 460 000 € | 460 000 € | 69 000 € |
| Revenus doublés | 1 680 000 € | 1 300 000 € | 1 300 000 € | 195 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 69 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 207 000 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.
Les pièges propres aux entreprises de e-santé
- Exclure du dénominateur de la ventilation l’hébergement certifié de données de santé.
- Ignorer les droits des établissements partenaires sur les développements menés en commun.
- Ne pas distinguer la licence du logiciel et la prestation de télésurveillance remboursée.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- La documentation technique du marquage CE et les rapports de validation.
- Les conventions de partenariat avec les établissements de santé.
- La répartition des revenus entre licence, hébergement certifié et prestations.
- Les éventuels brevets sur les algorithmes ou dispositifs associés.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les études cliniques et le développement d’algorithmes médicaux relèvent souvent du CIR. La documentation technique du marquage CE, qui décrit l’architecture et la validation du logiciel, est réutilisable pour justifier son originalité.
Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 58.29C | Édition de logiciels applicatifs | plus de 10 000 |
| 62.01Z | Programmation informatique | plus de 10 000 |
| 26.60Z | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | 206 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 3 641
- IP box à Bordeaux 2 342
- IP box à Marseille 2 317
- IP box à Toulouse 2 205
- IP box à Montpellier 1 613
- IP box à Nantes 1 492
- IP box à Lille 1 336
Questions fréquentes
Un logiciel de dispositif médical est-il éligible à l’IP box ?
Oui, s’il est original et protégé par le droit d’auteur, et que l’entreprise en concède le droit d’utilisation. Le statut réglementaire du logiciel ne change pas son éligibilité fiscale.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 69 000 € par an pour 840 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 195 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la documentation technique du marquage CE et les rapports de validation ; les conventions de partenariat avec les établissements de santé ; la répartition des revenus entre licence, hébergement certifié et prestations ; les éventuels brevets sur les algorithmes ou dispositifs associés.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises de e-santé ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 69 000 € par an.