Le certificat complémentaire de protection

Le développement d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique est long, et l’autorisation de mise sur le marché intervient souvent plusieurs années après le dépôt du brevet. Le certificat complémentaire de protection compense cette perte de durée effective en prolongeant la protection du principe actif au-delà du terme du brevet, dans des limites fixées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit européen.

Éligibilité

Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet sont visés par l’article 238 du CGI. Les redevances qu’une société de biotechnologie ou un laboratoire perçoit d’un licencié pendant la période du CCP peuvent donc être imposées à 10 %, comme celles perçues pendant la durée du brevet de base.

Le ratio nexus dans la pharmacie

Les programmes de développement pharmaceutique reposent souvent sur des partenariats, des acquisitions de molécules et une recherche confiée à des sociétés de recherche sous contrat (CRO). Les CRO indépendantes comptent au numérateur ; les acquisitions de molécules ou de brevets et la recherche confiée à des sociétés du groupe ne comptent qu’au dénominateur. Le ratio d’un actif acquis en phase avancée est donc souvent sensiblement inférieur à 100 %.

Licences et paiements d’étape

Les contrats de licence pharmaceutiques prévoient fréquemment un paiement initial, des paiements d’étape liés aux phases cliniques et des redevances sur les ventes. Tous ces flux rémunèrent la concession de l’actif et peuvent entrer dans le résultat net, sous réserve de les rattacher à l’exercice au cours duquel ils sont acquis et de ventiler les éventuelles prestations de recherche ou de fourniture incluses dans le contrat.

Questions fréquentes

Les paiements d’étape d’une licence pharmaceutique sont-ils éligibles ?

Oui, dans la mesure où ils rémunèrent la concession de l’actif. Les prestations de recherche ou de fourniture de produit incluses dans le même contrat doivent être isolées.