Code NAF 62.02A : l’IP box pour « Conseil en systèmes et logiciels informatiques »
Combien d’entreprises, quels actifs éligibles, où sont-elles implantées : le code 62.02A vu sous l’angle du taux de 10 % sur les brevets et les logiciels.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minDonnées SIRENE
Le code NAF 62.02A correspond à l’activité « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ». Plus de 10 000 entreprises ont au moins un établissement actif sous ce code en France, selon le répertoire SIRENE. Leur activité les rapproche de la édition de logiciels et services numériques, l’une des familles les plus concernées par l’IP box.
Un code NAF ne rend pas éligible
Le code d’activité attribué par l’Insee décrit l’activité principale déclarée. Il ne conditionne pas l’IP box : ce qui compte, c’est la détention d’un actif éligible et la perception de revenus de concession ou de cession. Une entreprise sous le code 62.02A sans actif éligible n’y a pas droit ; une entreprise d’un autre code qui licencie un brevet peut en bénéficier.
Les actifs éligibles typiques
Les entreprises de ce code détiennent le plus souvent l’un des actifs suivants.
- Réf. 20Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 22Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
Répartition régionale
Nombre d’entreprises ayant un établissement actif sous le code 62.02A, par région.
Les villes où ce code est le plus présent
Parmi les 128 villes suivies par le site, celles qui comptent le plus d’entreprises sous le code 62.02A.
| Ville | Département | Entreprises |
|---|---|---|
| Paris | 75 | 10 000+ |
| Lyon | 69 | 2 355 |
| Toulouse | 31 | 1 489 |
| Marseille | 13 | 1 340 |
| Courbevoie | 92 | 1 251 |
| Lille | 59 | 1 142 |
| Boulogne-Billancourt | 92 | 1 140 |
| Nantes | 44 | 1 076 |
| Bordeaux | 33 | 912 |
| Puteaux | 92 | 848 |
| Nanterre | 92 | 834 |
| Neuilly-sur-Seine | 92 | 772 |
Exemple chiffré
À titre d’illustration, un éditeur SaaS qui facture 1,1 M€ d’abonnements, dont 60 % rattachés au logiciel, dépense 240 000 € de développement dans l’année, a cumulé 1,8 M€ de R&D interne et a racheté un module 200 000 €.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 660 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 240 000 € |
| Résultat net de l’actif | 420 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 800 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 200 000 € |
| Ratio nexus : min(1 800 000 € × 1,3 ; 2 000 000 €) ÷ 2 000 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 420 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 105 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 42 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 63 000 € |
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Questions fréquentes
Combien d’entreprises ont le code NAF 62.02A ?
Plus de 10 000 entreprises ont au moins un établissement actif sous le code 62.02A en France, selon le répertoire SIRENE au 15 octobre 2026.
Le code NAF 62.02A donne-t-il droit à l’IP box ?
Non, aucun code NAF ne donne droit, par lui-même, au régime. L’éligibilité dépend de la détention d’un actif éligible et de la perception de revenus de concession, de sous-concession ou de cession.