IP box pour les sociétés de recherche sous contrat
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les sociétés de recherche sous contrat ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les sociétés de recherche sous contrat réalisent de la R&D pour le compte de clients, qui en reçoivent en général les résultats. Leur activité de service ne relève pas de l’IP box. Mais celles qui développent aussi leurs propres technologies, et les licencient, ont un actif éligible à part entière.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les sociétés de recherche sous contrat réalisent des travaux pour des industriels, qui en reçoivent le plus souvent les résultats. Certaines développent en parallèle des technologies propres, financées sur leurs fonds, qu’elles licencient. Seule cette seconde activité relève de l’IP box, ce qui impose une séparation rigoureuse des dépenses et des droits.
Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.
Les actifs éligibles chez les sociétés de recherche sous contrat
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les sociétés de recherche sous contrat, cela recouvre typiquement :
- licences de technologies propres développées en marge des contrats ;
- redevances sur des résultats dont la société a conservé la propriété ;
- licences de logiciels de simulation ou d’analyse.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les dépenses engagées pour les clients ne sont pas rattachées aux actifs propres de la société. Seule la recherche autofinancée sur ses propres technologies compte.
Exemple chiffré
Une société de recherche sous contrat licencie une technologie propre de simulation pour 500 000 € par an. Elle consacre 120 000 € par an de recherche autofinancée à cette technologie et a cumulé 1,2 M€.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 500 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 120 000 € |
| Résultat net de l’actif | 380 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 200 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(1 200 000 € × 1,3 ; 1 200 000 €) ÷ 1 200 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 380 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 95 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 38 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 57 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 250 000 € | 130 000 € | 130 000 € | 19 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 500 000 € | 380 000 € | 380 000 € | 57 000 € |
| Revenus doublés | 1 000 000 € | 880 000 € | 880 000 € | 132 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 57 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 171 000 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux sociétés de recherche sous contrat
- Rattacher à un actif propre des dépenses refacturées aux clients.
- Revendiquer des résultats dont la propriété a été cédée au client.
Les documents à réunir dans le secteur
La documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF est la même pour tous, mais chaque secteur a ses pièces maîtresses. Pour les sociétés de recherche sous contrat, il s’agit en priorité des éléments suivants.
- Les clauses de propriété des résultats dans les contrats clients.
- Le suivi séparé de la recherche autofinancée.
- Les contrats de licence des technologies propres.
- L’agrément CIR éventuel et son périmètre.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les sociétés de recherche sous contrat peuvent être agréées au titre du CIR de leurs clients. Cet agrément ne crée pas d’actif IP box pour elles.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 72.11Z | Recherche-développement en biotechnologie | 2 355 |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses | plus de 10 000 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 1 409
- IP box à Marseille 1 264
- IP box à Toulouse 945
- IP box à Montpellier 811
- IP box à Bordeaux 742
- IP box à Strasbourg 548
- IP box à Nice 534
Questions fréquentes
Une société de recherche sous contrat peut-elle imposer ses prestations à 10 % ?
Non. Les prestations de recherche pour le compte de clients sont des services. Seules les licences de ses propres actifs sont éligibles.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 57 000 € par an pour 500 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 132 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les clauses de propriété des résultats dans les contrats clients ; le suivi séparé de la recherche autofinancée ; les contrats de licence des technologies propres ; l’agrément CIR éventuel et son périmètre.
L’IP box est-elle intéressante pour les sociétés de recherche sous contrat ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 57 000 € par an.