Clôture 2026 : ce qu’il faut faire avant le 31 décembre pour l’IP box

Une entreprise qui clôt au 31 décembre et envisage l’IP box au titre de l’exercice 2026 déposera son annexe 2468-SD avec sa liasse au printemps 2027. Mais les données qui alimenteront ce calcul se constituent maintenant : affectation des temps, rédaction des avenants aux contrats, preuves de création des logiciels. Rattraper ces éléments après la clôture est possible ; c’est aussi la source principale des faiblesses relevées en contrôle.

Semaines 1 et 2 : inventaire

• Lister les brevets, certificats et logiciels de l’entreprise, avec leur statut (délivré, en cours, versions).
• Vérifier le paiement des annuités dans chaque pays où un brevet est licencié.
• Recenser les contrats qui génèrent des revenus de concession, de sous-concession ou de cession.

Semaines 3 à 5 : contrats

Lorsque les contrats ou conditions générales mêlent licence et services sans prix distincts, une ventilation sera nécessaire. Pour les nouveaux contrats de 2027, distinguer dès maintenant le prix du droit d’utilisation et celui des prestations simplifie les exercices suivants. Vérifier aussi les clauses de cession de droits dans les contrats avec les prestataires et freelances qui ont contribué au code.

Semaines 6 à 8 : dépenses et ratio

Arrêter la cartographie des projets de R&D et leur rattachement aux actifs, compléter les feuilles de temps de l’année, identifier les dépenses confiées à des sociétés liées et les acquisitions. Ces éléments permettent d’estimer le résultat net et le ratio nexus avant la clôture, et donc de décider si l’option vaut la peine pour 2026.

Semaines 9 et 10 : documentation

Rassembler les preuves d’originalité des logiciels (dossiers d’architecture, dépôts de code datés), la description de l’organisation de la recherche et la méthode de répartition des dépenses. La documentation de l’article L. 13 BA du LPF doit exister dès le début d’un éventuel contrôle : la constituer au moment de l’option coûte beaucoup moins que la reconstituer plus tard.

En parallèle : le dossier CIR

Les entreprises qui déclarent un crédit d’impôt recherche ont intérêt à construire les deux dossiers sur la même cartographie de projets. Une incohérence entre la R&D déclarée au CIR et les dépenses rattachées aux actifs IP box est l’un des premiers points examinés par les vérificateurs.

Les questions à poser à son expert-comptable dès maintenant

La clôture est aussi le moment d’aligner l’entreprise et son expert-comptable sur l’IP box. Quelques questions permettent de vérifier que le calendrier tiendra :

• Qui calcule le résultat net et le ratio nexus, et à partir de quelles données ?
• La comptabilité analytique permet-elle d’isoler les coûts par actif ou par famille ?
• Les contrats de l’exercice ont-ils été revus pour identifier les prestations à ventiler ?
• La date de dépôt de la liasse laisse-t-elle le temps de faire relire l’annexe 2468-SD ?
• Le dossier CIR de l’exercice est-il construit sur la même cartographie de projets ?

Lorsque l’expert-comptable ne pratique pas l’IP box, il est courant d’associer un spécialiste pour la méthode et la documentation, l’expert-comptable conservant l’établissement de la liasse. Cette répartition fonctionne bien si elle est décidée dès l’automne.