Concéder ou céder un actif sous IP box
Une licence produit des redevances imposées à 10 % chaque année. Une cession procure un prix immédiat, imposé à 10 % une fois, sous des conditions plus strictes.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
| Critère | Concession de licence | Cession |
|---|---|---|
| Revenu | Redevances récurrentes | Prix de cession unique |
| Actif | Reste au bilan | Sort du bilan |
| Conditions propres | Ne pas faire commerce de droits | Actif non acquis depuis moins de deux ans, pas de liens de dépendance |
| Intra-groupe | Possible, au prix de pleine concurrence | Exclue entre sociétés liées |
| Ratio nexus | Évolue chaque année avec les dépenses | Figé au jour de la cession |
| Risque | Solvabilité du licencié, contestation du titre | Garanties de passif, compléments de prix |
Les critères de choix
La licence convient lorsque l’entreprise veut conserver le contrôle de la technologie, l’exploiter sur d’autres marchés ou continuer à l’améliorer. Elle étale l’avantage fiscal dans le temps. La cession convient lorsque l’actif n’est plus stratégique, que l’acheteur valorise mieux la technologie, ou que l’entreprise a besoin de trésorerie. Une licence exclusive mondiale de longue durée, avec option d’achat, combine parfois les deux.
Dans un groupe
La cession entre sociétés liées étant exclue du taux de 10 %, la réorganisation des actifs au sein d’un groupe passe le plus souvent par des licences, au prix de pleine concurrence, plutôt que par des cessions.
Questions fréquentes
La cession d’un brevet à une société du groupe est-elle imposée à 10 % ?
Non. Les cessions entre entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI sont exclues du régime.