IP box et crédit d’impôt innovation
Le CII aide les PME à concevoir des prototypes de produits nouveaux. Réduit par la loi de finances pour 2025, il est désormais moins généreux, alors que l’IP box est restée inchangée.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le CII depuis 2025
La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027, en ramenant son taux à 20 % et en rétablissant un plafond de dépenses de 80 000 € par an et par entreprise, les frais de fonctionnement n’étant plus retenus. Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Le CII reste réservé aux PME au sens européen.
| Critère | CII | IP box |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | PME uniquement | Toutes les entreprises à l’IS, entreprises à l’IR au réel |
| Ce qui est aidé | Conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux | Résultat net des revenus d’un actif éligible |
| Avantage | 20 % des dépenses, plafonnées à 80 000 € | Taux de 10 % au lieu de 25 % sur le résultat net × nexus |
| Avantage maximal annuel | 16 000 € | Sans plafond |
Deux appréciations indépendantes
Dans son jugement du 17 mars 2026 (n° 2301859), le tribunal administratif de Poitiers a refusé le CII à un éditeur SaaS pour les travaux en cause tout en lui accordant l’IP box. Le CII apprécie la nouveauté d’un produit au regard du marché ; l’IP box apprécie l’originalité d’un logiciel au sens du droit d’auteur et l’origine des dépenses. Un refus de CII n’est donc pas un obstacle de principe à l’IP box, même si la question n’a pas été posée sous cet angle au tribunal.
Ce que change la baisse du CII
Avec un avantage plafonné à 16 000 € par an, le CII devient secondaire pour une PME innovante dont le produit génère des revenus. L’IP box, sans plafond, prend le relais dès que l’actif devient rentable. Les dépenses de prototypage qui ont bénéficié du CII peuvent, si elles sont rattachées à l’actif, être déduites du résultat net IP box et compter dans le ratio nexus.
Questions fréquentes
Quel est le taux du CII en 2026 ?
Depuis la loi de finances pour 2025, le taux est de 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 € de dépenses par an et par entreprise.
Un refus de CII empêche-t-il l’IP box ?
Non. Les deux dispositifs reposent sur des critères différents. Le tribunal administratif de Poitiers a accordé l’IP box à une entreprise dont le CII avait été refusé pour les mêmes travaux.