IP box pour les semenciers et obtenteurs
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les semenciers et obtenteurs ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
La France est l’un des premiers producteurs et exportateurs de semences au monde. Les obtenteurs, qui créent les variétés et perçoivent des redevances des multiplicateurs, sont parmi les rares entreprises à pouvoir placer sous IP box des certificats d’obtention végétale.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
La France est le premier producteur européen de semences et l’un des premiers exportateurs mondiaux. Le secteur réunit obtenteurs privés, groupes coopératifs et multiplicateurs, et repose sur la protection des variétés par certificat d’obtention végétale. Les redevances versées par les multiplicateurs aux obtenteurs sont la forme la plus directe de revenus éligibles.
Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.
Les actifs éligibles chez les semenciers et obtenteurs
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Certificat d’obtention végétalevariété protégée par l’INOV ou un office étranger
- Réf. 12Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les semenciers et obtenteurs, cela recouvre typiquement :
- redevances versées par les multiplicateurs et distributeurs de semences ;
- redevances sur plants protégés en arboriculture et horticulture ;
- licences de variétés concédées à l’étranger ;
- cessions de variétés.
La part des revenus qui rémunère des services associés reste imposée au taux normal, ce qui impose une ventilation dès que le prix est global. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La sélection est longue et majoritairement interne. L’acquisition de matériel génétique protégé ou de programmes de sélection pèse au dénominateur. Dans les groupes coopératifs, la répartition de la sélection entre entités est déterminante.
Exemple chiffré
Un obtenteur perçoit 1,8 M€ de redevances sur ses variétés de céréales et d’oléagineux. Il dépense 600 000 € par an en sélection, a cumulé 5 M€ de sélection interne et a acquis du matériel génétique 700 000 €.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 800 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 600 000 € |
| Résultat net de l’actif | 1 200 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 5 000 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 700 000 € |
| Ratio nexus : min(5 000 000 € × 1,3 ; 5 700 000 €) ÷ 5 700 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 1 200 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 300 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 120 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 180 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 900 000 € | 300 000 € | 300 000 € | 45 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 1 800 000 € | 1 200 000 € | 1 200 000 € | 180 000 € |
| Revenus doublés | 3 600 000 € | 3 000 000 € | 3 000 000 € | 450 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 180 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 540 000 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux semenciers et obtenteurs
- Ne pas distinguer la vente de semences et la redevance de licence.
- Oublier qu’une variété tombée dans le domaine public sort du régime.
- Analyser insuffisamment les flux collectés par les organismes interprofessionnels.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- La liste des variétés protégées, leurs certificats et leur durée restante.
- Les contrats de multiplication et de licence de variétés.
- Le suivi des programmes de sélection par espèce.
- Les flux interprofessionnels et leur qualification.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
La sélection végétale est éligible au CIR lorsqu’elle répond aux critères de la recherche. Le suivi variété par variété, ou par espèce, sert les deux dispositifs.
Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 01.30Z | Reproduction de plantes | 5 549 |
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 2 141
- IP box à Lyon 300
- IP box à Marseille 287
- IP box à Montpellier 262
- IP box à Toulouse 244
- IP box à Strasbourg 152
- IP box à Nantes 140
- IP box à Bordeaux 134
Questions fréquentes
La vente de semences d’une variété protégée est-elle éligible ?
La vente de semences par l’obtenteur est une vente de produit. Les redevances versées par les multiplicateurs licenciés, en revanche, sont des revenus de concession éligibles.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 180 000 € par an pour 1 800 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 450 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la liste des variétés protégées, leurs certificats et leur durée restante ; les contrats de multiplication et de licence de variétés ; le suivi des programmes de sélection par espèce ; les flux interprofessionnels et leur qualification.
L’IP box est-elle intéressante pour les semenciers et obtenteurs ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 180 000 € par an.