IP box pour les entreprises agritech
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises agritech ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les agritechs développent des logiciels d’aide à la décision, des capteurs, des robots agricoles et des solutions de biocontrôle. Elles combinent souvent logiciels, brevets et, pour certaines, obtentions végétales : trois familles d’actifs éligibles au taux de 10 %.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
L’agritech française développe des outils numériques d’aide à la décision, des solutions de biocontrôle, des capteurs et des robots agricoles, souvent en lien avec les instituts techniques et les coopératives. Ces entreprises combinent logiciels, brevets et parfois variétés protégées, trois familles d’actifs éligibles, avec des modèles d’abonnement et de licence.
L’IP box ne s’applique pas à un secteur mais à des actifs et à des contrats. Les sections suivantes détaillent, pour ce secteur, quels actifs sont en jeu, quels revenus peuvent être imposés à 10 % et comment se présente le ratio nexus.
Les actifs éligibles chez les entreprises agritech
Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.
- Réf. 10Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 12Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 14Certificat d’obtention végétalevariété protégée par l’INOV ou un office étranger
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises agritech, cela recouvre typiquement :
- abonnements à des logiciels d’agronomie, pour leur part logicielle ;
- licences de brevets de biocontrôle ou de capteurs ;
- redevances sur variétés protégées ;
- licences de logiciels embarqués concédées à des constructeurs de matériel.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les partenariats avec les instituts techniques agricoles, l’INRAE et les coopératives sont fréquents ; leur indépendance au sens de l’article 39, 12 doit être vérifiée, notamment pour les coopératives actionnaires.
Exemple chiffré
Une agritech facture 800 000 € d’abonnements à son logiciel de pilotage de l’irrigation, dont 60 % rattachés au logiciel. Elle dépense 170 000 € par an et a cumulé 1,5 M€ de développement.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 480 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 170 000 € |
| Résultat net de l’actif | 310 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 500 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(1 500 000 € × 1,3 ; 1 500 000 €) ÷ 1 500 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 310 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 77 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 31 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 46 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 240 000 € | 70 000 € | 70 000 € | 10 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 480 000 € | 310 000 € | 310 000 € | 46 500 € |
| Revenus doublés | 960 000 € | 790 000 € | 790 000 € | 118 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 46 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 139 500 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.
Les pièges propres aux entreprises agritech
- Négliger les droits des coopératives ou partenaires sur les données et résultats.
- Placer sous IP box des bases de données agronomiques, non éligibles.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- Les accords avec les coopératives et instituts techniques sur la propriété des résultats et des données.
- Les conditions d’abonnement des logiciels agronomiques.
- Les brevets de biocontrôle ou de matériel.
- La répartition des dépenses entre logiciel, matériel et agronomie.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les agritechs mobilisent le CIR, le statut JEI et les programmes publics de soutien à l’innovation agricole.
Le crédit d’impôt recherche et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses, le second sur les revenus de l’actif. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 62.01Z | Programmation informatique | plus de 10 000 |
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 01.30Z | Reproduction de plantes | 5 549 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 3 443
- IP box à Marseille 2 349
- IP box à Bordeaux 2 281
- IP box à Toulouse 2 177
- IP box à Montpellier 1 663
- IP box à Nantes 1 424
- IP box à Lille 1 264
Questions fréquentes
Une base de données agronomique est-elle éligible ?
Non. Les bases de données ne figurent pas parmi les actifs de l’article 238. Le logiciel qui les exploite peut en revanche l’être.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 46 500 € par an pour 480 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 118 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les accords avec les coopératives et instituts techniques sur la propriété des résultats et des données ; les conditions d’abonnement des logiciels agronomiques ; les brevets de biocontrôle ou de matériel ; la répartition des dépenses entre logiciel, matériel et agronomie.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises agritech ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 46 500 € par an.