IP box pour les entreprises agroalimentaires
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises agroalimentaires ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
L’agroalimentaire innove par les procédés : fermentation, conservation, extraction, texturation. Les entreprises qui brevètent ces procédés et les licencient à des industriels, en France ou à l’étranger, peuvent imposer ces redevances à 10 %, avec le savoir-faire accessoire transmis dans le même contrat.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
L’industrie agroalimentaire est la première industrie de France par le chiffre d’affaires. Son innovation porte surtout sur les procédés et les ingrédients, et se protège autant par le secret que par le brevet. Les entreprises qui brevètent leurs procédés de fermentation, de conservation ou de texturation peuvent en licencier l’usage, notamment à l’étranger, sous IP box.
L’IP box ne s’applique pas à un secteur mais à des actifs et à des contrats. Les sections suivantes détaillent, pour ce secteur, quels actifs sont en jeu, quels revenus peuvent être imposés à 10 % et comment se présente le ratio nexus.
Les actifs éligibles chez les entreprises agroalimentaires
Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 % dans ce secteur sont les suivants ; chacun a ses propres conditions.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises agroalimentaires, cela recouvre typiquement :
- licences de procédés de fabrication brevetés ;
- redevances sur ingrédients ou ferments brevetés ;
- licences intra-groupe vers des usines étrangères.
Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les centres techniques agroalimentaires et les laboratoires universitaires, indépendants, comptent au numérateur. Les recettes et marques, très présentes dans le secteur, sont exclues du régime.
Exemple chiffré
Un industriel perçoit 400 000 € de redevances sur un procédé breveté de fermentation licencié à l’étranger. Il dépense 90 000 € par an sur ce procédé et a cumulé 1,1 M€ de recherche.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 400 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 90 000 € |
| Résultat net de l’actif | 310 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 100 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(1 100 000 € × 1,3 ; 1 100 000 €) ÷ 1 100 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 310 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 77 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 31 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 46 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 200 000 € | 110 000 € | 110 000 € | 16 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 400 000 € | 310 000 € | 310 000 € | 46 500 € |
| Revenus doublés | 800 000 € | 710 000 € | 710 000 € | 106 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 46 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 139 500 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.
Les pièges propres aux entreprises agroalimentaires
- Placer sous IP box des redevances de marque ou de recette non brevetée.
- Ne pas lier le savoir-faire transmis au brevet concédé.
Les documents à réunir dans le secteur
Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.
- Les brevets de procédés et d’ingrédients.
- Les contrats de licence associant brevet et savoir-faire de procédé.
- Les accords avec les centres techniques agroalimentaires.
- La séparation entre recettes protégées par le secret et procédés brevetés.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le CIR couvre la recherche sur les procédés et les nouveaux ingrédients ; le crédit d’impôt innovation a pu financer les prototypes de produits.
Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 20.59Z | Fabrication d'autres produits chimiques | 599 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 2 164
- IP box à Lyon 299
- IP box à Marseille 282
- IP box à Montpellier 253
- IP box à Toulouse 231
- IP box à Strasbourg 151
- IP box à Nantes 135
- IP box à Bordeaux 129
Questions fréquentes
Une recette peut-elle bénéficier de l’IP box ?
Non si elle n’est protégée que par le secret. Un procédé de fabrication peut l’être s’il est l’accessoire indispensable d’un brevet concédé dans le même contrat.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 46 500 € par an pour 400 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 106 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les brevets de procédés et d’ingrédients ; les contrats de licence associant brevet et savoir-faire de procédé ; les accords avec les centres techniques agroalimentaires ; la séparation entre recettes protégées par le secret et procédés brevetés.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises agroalimentaires ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 46 500 € par an.