IP box et intelligence artificielle : ce qui est clair, ce qui ne l’est pas
Les entreprises d’IA françaises monétisent des modèles par API et par licences. Le logiciel qui les porte est éligible ; le statut des poids et des données l’est beaucoup moins.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minPublié le 8 septembre 2026
Ce qui est clair
- Le logiciel original qui implémente un modèle, l’entraîne et le sert est protégé par le droit d’auteur et éligible.
- Les revenus d’API et de licences de déploiement rémunèrent la concession d’un droit d’utilisation, pour leur part logicielle.
- Les brevets portant sur des procédés techniques mettant en œuvre de l’IA sont éligibles comme tout brevet.
Ce qui reste ouvert
- Les poids du modèle : leur protection par le droit d’auteur est discutée en doctrine, faute d’auteur humain identifiable pour les valeurs apprises.
- Les jeux de données : protégés le cas échéant par le droit sui generis des bases de données, ils ne figurent pas dans la liste de l’article 238.
- Le coût du calcul : la part de l’entraînement qui relève de la R&D, et celle de l’inférence qui relève de la fourniture du service, doivent être distinguées dans le résultat net et dans la ventilation.
En pratique
Une approche prudente consiste à placer sous IP box le logiciel au sens large, en documentant ses choix d’architecture, et à ventiler les revenus d’API en excluant le coût d’infrastructure d’inférence et le support. Un rescrit peut être utile si l’enjeu porte sur l’intégration des modèles eux-mêmes dans le périmètre.
Les points de vigilance dans les contrats
Les contrats des entreprises d’IA mêlent souvent plusieurs éléments : droit d’utiliser une API, accès à un modèle hébergé, personnalisation sur les données du client, support, engagements de disponibilité. Pour l’IP box, il faut distinguer ce qui rémunère le droit d’utiliser le logiciel, ce qui rémunère l’infrastructure et ce qui rémunère des prestations. La personnalisation d’un modèle sur les données d’un client, si elle produit un modèle propre au client, peut aussi poser une question de propriété des résultats.
Rédiger les conditions commerciales en distinguant ces éléments, avec un prix pour chacun lorsque c’est possible, simplifie considérablement la ventilation et renforce la position de l’entreprise en cas de contrôle.