Loi de finances 2026 : l’IP box inchangée
Après de longs débats parlementaires, la loi de finances pour 2026 laisse intact le régime de l’article 238. Les changements portent sur l’environnement des aides à l’innovation.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minPublié le 10 février 2026
L’article 238 non modifié
Le texte définitif de la loi de finances pour 2026 ne contient aucune modification du régime de l’IP box : taux de 10 %, ratio nexus, actifs éligibles et obligations documentaires restent ceux issus de la réforme de 2019 et de la loi de finances pour 2023. Les entreprises qui ont opté peuvent poursuivre sans adaptation de leur méthode.
CIR et CII
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation n’ont pas été modifiés par le texte définitif pour 2026. Le CII reste régi par les règles issues de la loi de finances pour 2025 : taux de 20 %, plafond de dépenses de 80 000 € par an, prorogation jusqu’au 31 décembre 2027.
IR-PME recentré sur les JEI
Pour les particuliers qui investissent au capital de jeunes entreprises, la réduction d’impôt IR-PME est recentrée, à partir de 2026, sur les sociétés éligibles au statut de jeune entreprise innovante. Les start-up qui lèvent des fonds auprès de business angels ont donc un intérêt accru à vérifier leur éligibilité au statut.
Et ensuite ?
Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à l’automne 2026, sera suivi sur ce site. À la date de mise à jour de cet article, l’IP box ne fait pas l’objet d’une mesure annoncée.
Pourquoi la stabilité du régime compte
L’IP box n’a pas été modifiée depuis l’exclusion des inventions certifiées en 2023. Cette stabilité a une valeur pour les entreprises : le régime repose sur des calculs cumulés depuis l’origine, une documentation construite sur plusieurs années et une option qui engage pour l’avenir. Un régime qui change chaque année découragerait l’investissement dans la méthode.
Les débats budgétaires récents ont surtout porté sur le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et le statut de jeune entreprise innovante, dont les paramètres ont été resserrés. Dans ce contexte, l’IP box apparaît comme le dispositif d’innovation le plus stable du paysage fiscal, ce qui renforce son intérêt pour les entreprises dont la R&D produit déjà des revenus.