IP box pour les entreprises des énergies renouvelables
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises des énergies renouvelables ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les technologies de la transition énergétique, photovoltaïque, éolien, géothermie, hydrogène, reposent sur des brevets de composants et de procédés, et sur des logiciels de pilotage. Les entreprises qui licencient ces technologies à des fabricants ou à des exploitants peuvent imposer ces redevances à 10 %.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
La transition énergétique a fait naître en France une filière d’innovation dans le solaire, l’éolien en mer, l’hydrogène et la géothermie, appuyée sur des organismes publics de recherche et un nombre croissant de start-up. Une partie de ces entreprises choisit un modèle de licence de technologie plutôt que de fabrication, ce qui ouvre directement l’accès au taux de 10 %.
L’IP box ne s’applique pas à un secteur mais à des actifs et à des contrats. Les sections suivantes détaillent, pour ce secteur, quels actifs sont en jeu, quels revenus peuvent être imposés à 10 % et comment se présente le ratio nexus.
Les actifs éligibles chez les entreprises des énergies renouvelables
Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 % dans ce secteur sont les suivants ; chacun a ses propres conditions.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises des énergies renouvelables, cela recouvre typiquement :
- licences de technologies de cellules, de turbines ou d’électrolyseurs ;
- licences de logiciels de pilotage et d’optimisation de parcs ;
- redevances sur procédés de fabrication de composants ;
- cessions de brevets à des industriels.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La recherche associe souvent des laboratoires publics (CEA, universités) et des start-up. Les partenaires indépendants sont au numérateur. Les technologies acquises par rachat de start-up pèsent au dénominateur.
Exemple chiffré
Un développeur de technologie hydrogène perçoit 900 000 € de redevances d’un fabricant licencié. Il dépense 260 000 € par an sur cette technologie, a cumulé 3,2 M€ de recherche interne et avec le CEA, et a acquis un brevet 500 000 €.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 900 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 260 000 € |
| Résultat net de l’actif | 640 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 3 200 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 500 000 € |
| Ratio nexus : min(3 200 000 € × 1,3 ; 3 700 000 €) ÷ 3 700 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 640 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 160 000 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 64 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 96 000 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 450 000 € | 190 000 € | 190 000 € | 28 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 900 000 € | 640 000 € | 640 000 € | 96 000 € |
| Revenus doublés | 1 800 000 € | 1 540 000 € | 1 540 000 € | 231 000 € |
L’économie d’impôt ressort à 96 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 288 000 € d’impôt récupérable. Le simulateur permet de refaire le calcul avec vos montants réels.
Les pièges propres aux entreprises des énergies renouvelables
- Confondre la vente d’électricité produite avec une technologie brevetée et une redevance.
- Ne pas encadrer la propriété des résultats issus de programmes collaboratifs financés.
Les documents à réunir dans le secteur
Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.
- Les accords de recherche avec les organismes publics et leurs clauses de propriété.
- Les contrats de licence de technologie avec les fabricants.
- Le traitement des aides publiques et des avances remboursables.
- Le suivi des dépenses de recherche par technologie.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Les programmes de recherche sur la transition énergétique bénéficient du CIR et de nombreux financements publics, dont le traitement doit être cohérent entre les dispositifs.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 27.11Z | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques | 292 |
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | plus de 10 000 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 2 756
- IP box à Marseille 2 152
- IP box à Toulouse 1 774
- IP box à Montpellier 1 303
- IP box à Bordeaux 1 153
- IP box à Nantes 1 149
- IP box à Nice 1 008
Questions fréquentes
La vente d’électricité d’une centrale utilisant une technologie brevetée est-elle éligible ?
Non. La vente d’énergie n’est pas une redevance. Seules les licences et cessions de la technologie relèvent du régime.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 96 000 € par an pour 900 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 231 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les accords de recherche avec les organismes publics et leurs clauses de propriété ; les contrats de licence de technologie avec les fabricants ; le traitement des aides publiques et des avances remboursables ; le suivi des dépenses de recherche par technologie.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises des énergies renouvelables ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 96 000 € par an.