IP box pour les entreprises des technologies de l’environnement
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises des technologies de l’environnement ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Traitement de l’eau, valorisation des déchets, dépollution, capture du carbone : les greentechs développent des procédés et des équipements souvent brevetés, qu’elles exploitent en propre ou licencient à des exploitants. Les modèles de licence de procédé et de redevance par volume traité y sont courants.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les entreprises françaises des technologies de l’environnement, traitement de l’eau, valorisation des déchets, dépollution, s’appuient sur une tradition industrielle forte et sur un marché réglementé exigeant. Le modèle de licence de procédé à des exploitants, rémunéré au volume traité, est fréquent dans la filière et se prête bien à l’IP box.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les entreprises des technologies de l’environnement
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
- Réf. 14Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises des technologies de l’environnement, cela recouvre typiquement :
- licences de procédés de traitement concédées à des exploitants ;
- redevances par volume traité ;
- licences de logiciels de supervision ;
- cessions de brevets.
Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les greentechs travaillent souvent avec des laboratoires publics et des centres techniques, au numérateur. Le ratio est favorable si la technologie n’a pas été achetée.
Exemple chiffré
Une greentech perçoit 600 000 € de redevances d’exploitants de stations sur son procédé breveté de traitement des micropolluants. Elle dépense 150 000 € par an et a cumulé 1,7 M€ de recherche.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 600 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 150 000 € |
| Résultat net de l’actif | 450 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 700 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(1 700 000 € × 1,3 ; 1 700 000 €) ÷ 1 700 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 450 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 112 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 45 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 67 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 300 000 € | 150 000 € | 150 000 € | 22 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 600 000 € | 450 000 € | 450 000 € | 67 500 € |
| Revenus doublés | 1 200 000 € | 1 050 000 € | 1 050 000 € | 157 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 67 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 202 500 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.
Les pièges propres aux entreprises des technologies de l’environnement
- Inclure dans les revenus éligibles la prestation d’exploitation de l’installation.
- Ne pas formaliser le transfert du savoir-faire accessoire dans le contrat de licence du brevet.
Les documents à réunir dans le secteur
La documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF est la même pour tous, mais chaque secteur a ses pièces maîtresses. Pour les entreprises des technologies de l’environnement, il s’agit en priorité des éléments suivants.
- Les brevets de procédés et leurs extensions dans les pays d’exploitation.
- Les contrats de licence et de redevance au volume.
- La séparation entre licence, ingénierie et exploitation des installations.
- Les dossiers de recherche et d’essais pilotes.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le CIR et les aides à l’innovation de Bpifrance financent fréquemment le développement des procédés ; l’IP box valorise ensuite les licences.
Le crédit d’impôt recherche et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses, le second sur les revenus de l’actif. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 72.19Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 9 045 |
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | plus de 10 000 |
| 28.29B | Fabrication d'autres machines d'usage général | 804 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 2 764
- IP box à Marseille 2 161
- IP box à Toulouse 1 777
- IP box à Montpellier 1 306
- IP box à Bordeaux 1 156
- IP box à Nantes 1 147
- IP box à Nice 1 012
Questions fréquentes
Une redevance calculée au mètre cube traité est-elle une redevance de licence ?
Oui, si elle rémunère le droit d’exploiter le procédé breveté. Le mode de calcul de la redevance n’en change pas la nature.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 67 500 € par an pour 600 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 157 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les brevets de procédés et leurs extensions dans les pays d’exploitation ; les contrats de licence et de redevance au volume ; la séparation entre licence, ingénierie et exploitation des installations ; les dossiers de recherche et d’essais pilotes.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises des technologies de l’environnement ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 67 500 € par an.